Employee Guarantee Ceiling for Claims Following Judicial Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the economic dismissal of an employee due to his employer's judicial liquidation, the dispute involved the ceiling of guarantee applicable to the employee's claims, which included unpaid wages for the observation period and a contractual severance indemnity. The appellate court limited the guarantee ceiling to level 4, reasoning that the contractual severance indemnity was not equivalent to the statutory indemnity and did not fall under the ceiling 13 provisions applicable to salary-related claims. The Supreme Court quashed this decision, ruling that since part of the claim was for a supplement to the employee's remuneration (a counterpart to work), all the employee's aggregated claims fell under the higher guarantee ceiling of level 13 as per the relevant labor code articles, and therefore terminated the litigation by applying the correct legal provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-9 du code du travail, Article L. 143-11-8 du code du travail, Article D. 143-2 du code du travail, article 627, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, Condamne Mme Z..., ès qualités, et le CGEA de Bordeaux aux dépens; Employee Guarantee Ceiling for Claims Following Judicial Liquidation: The appellate court limited the guarantee ceiling to level 4, reasoning that the contractual severance indemnity was not equivalent to the statutory indemnity and did not fall under the ceiling 13 provisions applicable to salary-related claims. The Supreme Court quashed this decision, ruling that since part of the claim was for a supplement to the employee's remuneration (a counterpart to work), all the employee's aggregated claims fell under the higher guarantee ceiling of level 13 as per the relevant labor code articles, and therefore terminated the litigation by applying the correct legal provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with D. 143-2, was cited in the grounds for overturning the lower court's decision regarding the applicable guarantee ceiling.
This article was cited as the legal basis to determine that the employee's claims should be guaranteed within the ceiling of 13.
This procedural rule was cited as the basis for the Court of Cassation to rule on the merits and terminate the dispute without sending it back to a lower court (cassation sans renvoi).
This is the operative order applying the substantive law resolved by the cassation.
This order imposes the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ;
Attendu que M. de X... de Y..., salarié de la société Aviland, a été licencié le 3 mai 2001 pour motif économique à la suite de la liquidation judiciaire de son employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour être reconnu créancier des salaires correspondant à la période d'observation ainsi que d'une indemnité contractuelle de licenciement et obtenir que ses créances soient garanties par le plafond 13 ;
Attendu que pour décider que les créances du salarié étaient garanties par l'AGS dans la limite du plafond 4, l'arrêt attaqué retient que l'indemnité de licenciement réclamée par le salarié a pour fondement une clause de son contrat de travail qui ne peut être assimilée à l'indemnité légale prévue par l'article L. 122-9 du code du travail et que cet avantage, ne résultant ni des dispositions législatives ou réglementaires ni des stipulations des conventions collectives, ne relève pas du plafond 13 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la créance était pour partie constituée d'un rappel de la rémunération du salarié, contrepartie de son travail, qui entrait dans les prévisions de l'article D. 143-2, alinéa 1, du code du travail alors applicable, d'où il résultait que toutes les créances additionnées du salarié étaient garanties dans la limite du plafond 13, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions sur l'application du plafond de garantie, l'arrêt rendu le 13 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que les créances du salarié sont garanties dans la limite du plafond 13 ;
Condamne Mme Z..., ès qualités, et le CGEA de Bordeaux aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille sept.