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05-40418 Généré par l'IA

Employee Dismissal Without Cause Upheld

Numéro de cause 05-40418
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court dismissed an appeal against a lower court ruling that deemed an employee's dismissal without real and serious cause, finding that two of the appellant's arguments sought a re-evaluation of factual determinations, and the remaining argument was inadmissible because the employee had only requested confirmation of the initial judgment at the appellate level.

Regeste Legislator

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article 452 du nouveau code de procédure civile; Employee Dismissal Without Cause Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par M. Y..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du sept février deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif résiliation immédiate droit de grève décision préjudicielle attaquable recours du personnel classement pour lésions corporelles

Dispositions légales citées

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article 452 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in relation to the public pronouncement of the decision.
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88-43970
Employer Appeal on Dismissal Without Cause Upheld
11-12110
Employee Dismissal Without Real Cause Upheld
97-44585
Employee Dismissal Upheld After Appeal on Lack of Cause
13-10820
Employee Dismissal Upheld Against Employer Appeal on Lack of Cause
98-45189
Employer Appeal of Employee Dismissal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 452 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in relation to the public pronouncement of the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les trois moyens réunis :

Attendu que le premier et le troisième moyens ne tendent qu'à remettre en cause des appréciations de pur fait et que le deuxième moyen ne peut être accueilli dès lors que, devant la cour d'appel, le salarié s'est borné à demander la confirmation du jugement déclarant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par M. Y..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du sept février deux mille sept.