Occupancy Fees Liability Following Annulment of Unsigned Preliminary Sale Contract
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly annulled a preliminary contract of sale because it was only signed by one party and not the mandated agent, meaning the occupants, who had entered the premises based on this invalid agreement, could not claim forced execution of the sale or invoke ratification, thus justifying their liability for occupancy fees and charges due to their unauthorized occupation. The Supreme Court dismissed the appeal, finding the initial grounds related to the annulment request inadmissible because the appellants had previously waived seeking forced execution, and the remaining grounds were unfounded as the lower court's findings rendered related arguments about key handover inoperative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Occupancy Fees Liability Following Annulment of Unsigned Preliminary Sale Contract: The Supreme Court dismissed the appeal, finding the initial grounds related to the annulment request inadmissible because the appellants had previously waived seeking forced execution, and the remaining grounds were unfounded as the lower court's findings rendered related arguments about key handover inoperative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to order the appellants to pay a specific sum for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Le Parc Saint Cyr ;
Sur la recevabilité du moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé, examinée d'office après avis donné aux parties :
Attendu que les époux X..., qui ont renoncé devant la cour d'appel à solliciter la réalisation forcée de la vente, ne justifient d'aucun intérêt à la cassation du chef de dispositif qui prononce la nullité de la promesse de vente ;
D'où il suit que le moyen n'est pas recevable de ce chef ;
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le protocole d'accord du 30 juin 2001 qui servait de justification juridique à l'entrée dans les lieux des époux X... n'était signé que d'eux seuls, et que le mandataire, l'agence Brisac, n'avait jamais apposé sa signature sur ce document, la cour d'appel, qui a pu en déduire qu'aucune apparence ou ratification ne pouvait être invoquée par les époux X..., a retenu à bon droit, sans être tenue de répondre à des conclusions sur la remise des clés que ses constatations rendaient inopérantes, que le protocole étant nul et de nul effet, ces derniers, du fait de leur occupation sans droit ni titre, étaient redevables d'indemnités d'occupation et de charges ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer 2 000 euros à Mme Y... et à l'association SOS 3ème âge ès qualités, ensemble ; rejette la demande de la société Brisac ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.