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05-04034 Généré par l'IA

Debtor Bad Faith in Personal Rehabilitation Proceedings

Numéro de cause 05-04034
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A debtor, who had previously benefited from debt relief plans, sought the initiation of personal rehabilitation proceedings after a debt commission recommended new measures; however, the enforcement judge declared the debtor inadmissible to any debt treatment measure, finding him in bad faith. The Court of Cassation upheld this decision, reasoning that the enforcement judge has the discretionary power, based on the facts at the time of the ruling, to assess the debtor's good faith when considering a request for personal rehabilitation, making the debtor's argument regarding the creditor's failure to contest the commission's recommendation inadmissible.

Regeste Legislator

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article L. 332-2 du code de la consommation, article L. 332-6 du code de la consommation, Art. L. 332-6 du code de la consommation, Art. L. 332-2 du code de la consommation, REJETTE le pourvoi; Debtor Bad Faith in Personal Rehabilitation Proceedings: The Court of Cassation upheld this decision, reasoning that the enforcement judge has the discretionary power, based on the facts at the time of the ruling, to assess the debtor's good faith when considering a request for personal rehabilitation, making the debtor's argument regarding the creditor's failure to contest the commission's recommendation inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
désendettement mauvaise foi faillite civile procédure d'exécution qualité pour poursuivre atteinte au crédit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 332-2 du code de la consommation
fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que la trésorerie n'avait pas contesté les mesures recommandées par la commission dans le délai de l'article L. 332-2 du code de la consommation ;
article L. 332-6 du code de la consommation
Mais attendu qu'en application de l'article L. 332-6 du code de la consommation, le juge de l'exécution, saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel, apprécie souverainement et au vu des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue, la bonne foi du débiteur ;
Art. L. 332-6 du code de la consommation
The court applied this article to confirm that the execution judge has the sovereign power to assess the debtor's good faith when seized of a request for personal rehabilitation proceedings.
Art. L. 332-2 du code de la consommation
This article was cited in the context of the first ground of appeal concerning the deadline for contesting commission recommendations.
REJETTE le pourvoi
This is the core dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
JURITEXT000006949741
Debtor's Personal Rehabilitation Granted Despite Creditor Objections
92-04196
Debtors' Good Faith in Civil Rehabilitation Proceedings
JURITEXT000006949512
Debtor's Personal Rehabilitation Granted Due to Irremediable Financial Distress
JURITEXT000006949389
In re: Personal Rehabilitation of Unemployed Debtor
21/000954
Debtor Bad Faith in Debt Restructuring Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. L. 332-6 du code de la consommation

The court applied this article to confirm that the execution judge has the sovereign power to assess the debtor's good faith when seized of a request for personal rehabilitation proceedings.

Art. L. 332-2 du code de la consommation

This article was cited in the context of the first ground of appeal concerning the deadline for contesting commission recommendations.

REJETTE le pourvoi

This is the core dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot, 10 décembre 2004), rendu en dernier ressort, et les productions, que M. X..., qui avait bénéficié de plusieurs plans destinés à résorber son état de surendettement, a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement recommandant de nouvelles mesures, en sollicitant le bénéfice de la procédure de rétablissement personnel ; que la trésorerie de Tournon-d'Agenais (la trésorerie), créancière, ayant invoqué sa mauvaise foi, le juge de l'exécution, a déclaré M. X... irrecevable à bénéficier de toute mesure de traitement de sa situation de surendettement, en raison de sa mauvaise foi ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que la trésorerie n'avait pas contesté les mesures recommandées par la commission dans le délai de l'article L. 332-2 du code de la consommation ;

Mais attendu qu'en application de l'article L. 332-6 du code de la consommation, le juge de l'exécution, saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel, apprécie souverainement et au vu des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue, la bonne foi du débiteur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que M. X... fait encore grief au jugement d'avoir ainsi statué, sans tenir compte du fait que la créance de la trésorerie était contestée et avait été jugée prescrite par un jugement du tribunal administratif du 4 novembre 2004 ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des pièces du dossier que M. X... avait invoqué ces circonstances devant le juge de l'exécution ;

D'où il suit que le moyen, qui est nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.