Landlord v. Tenant: Unauthorized Structure Demolition Waiver Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IALandlords sued their commercial tenants seeking the demolition of a bakery structure allegedly built without successive landlords' authorization. The tenants argued that the landlords' acceptance of the lease renewal, despite knowing about the unauthorized modification, constituted a waiver of their right to demand demolition, citing a violation of the civil code. The Supreme Court rejected this argument, affirming the lower court's finding that merely accepting the principle of lease renewal did not waive the right to seek demolition, especially since the landlords explicitly reaffirmed the original nature of the leased premises during the renewal process.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du code civil, article 700 du nouveau code de procédure civile; Landlord v. Tenant: Unauthorized Structure Demolition Waiver Dispute: The tenants argued that the landlords' acceptance of the lease renewal, despite knowing about the unauthorized modification, constituted a waiver of their right to demand demolition, citing a violation of the civil code. The Supreme Court rejected this argument, affirming the lower court's finding that merely accepting the principle of lease renewal did not waive the right to seek demolition, especially since the landlords explicitly reaffirmed the original nature of the leased premises during the renewal process.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellant argued that the court violated this article by failing to recognize that the landlord's acceptance of the lease renewal constituted a waiver of their right to seek demolition.
Cited in the dispositive to order the appellants to pay a sum to the respondents for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 mai 2005), que les époux X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux Y..., les ont assignés pour voir ordonner la démolition d'un local à usage de pâtisserie qui aurait été construit sans autorisation des bailleurs successifs ;
Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que l'acceptation par le bailleur du principe de renouvellement alors qu'il a pleine connaissance de ce que la consistance des lieux loués aurait été modifiée en violation des clauses du bail emporte renonciation par celui-ci à se prévaloir de cette modification, fût-ce pour en demander la suppression ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé à bon droit que la seule acceptation du principe du renouvellement du bail par les bailleurs ne valait pas renonciation à une action en démolition d'une construction édifiée sans autorisation alors que les bailleurs, en acceptant le principe du renouvellement du bail, avaient rappelé la consistance originaire des lieux loués ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros et rejette la demande des époux Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille sept.