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05-21099 Généré par l'IA

Appellant v. Paris Bar Regarding Admission Requirements

Numéro de cause 05-21099
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought registration on the Paris Bar training list under a specific article of the November 27, 1991 decree, but the Court of Appeal rejected the request because the appellant lacked the required law degree or equivalent, which is necessary for access to the profession. The Court of Cassation upheld this decision, reasoning that the provision cited by the appellant concerning exemption from the diploma requirement was misplaced; the relevant regulatory provisions for exemption from the diploma condition are Articles 97 and 99 of the decree, while the cited Article 98 only addresses exemption from the theoretical and practical training and the Certificate of Aptitude to the Legal Profession, thus affirming that the lack of the prerequisite degree justified the denial of registration.

Regeste Legislator

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Art. 98.5 du décret du 27 novembre 1991, Art. 93 et 98 du décret du 27 novembre 1991, Art. 700 du nouveau code de procédure civile; Appellant v. Paris Bar Regarding Admission Requirements: The Court of Cassation upheld this decision, reasoning that the provision cited by the appellant concerning exemption from the diploma requirement was misplaced; the relevant regulatory provisions for exemption from the diploma condition are Articles 97 and 99 of the decree, while the cited Article 98 only addresses exemption from the theoretical and practical training and the Certificate of Aptitude to the Legal Profession, thus affirming that the lack of the prerequisite degree justified the denial of registration.

Mots-clés

Généré par l'IA
admission au barreau profession judiciaire accès à la profession demande et procédure d’enregistrement conditions matérielles établissement de droit public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 98.5 du décret du 27 novembre 1991
The decision confirms that the appellant could not rely on this provision for inscription as it only dispenses from practical training and the aptitude certificate, not the diploma requirement.
Art. 93 et 98 du décret du 27 novembre 1991
These articles were cited by the appellant in support of the claim that the wrong regulatory articles were applied, although the Court rejected this argument.
Art. 700 du nouveau code de procédure civile
This article was used to reject the appellant's request for legal fees.
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15/08750
Appellant v. Bar Council: Territorial Requirement and Substantive Equivalence of Foreign Legal Experience
14-14472
Applicant v. Disciplinary Council (Waiver of Training Requirements)
16-20826
Appellant v. Bar Admission Council
16-21361
Doctorate Holder Denied Bar Admission Over Lecturer Qualification Dispute
94-18699
Applicant v. Bar Admission Authority Regarding Diploma Equivalency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 98.5 du décret du 27 novembre 1991

The decision confirms that the appellant could not rely on this provision for inscription as it only dispenses from practical training and the aptitude certificate, not the diploma requirement.

Art. 93 et 98 du décret du 27 novembre 1991

These articles were cited by the appellant in support of the claim that the wrong regulatory articles were applied, although the Court rejected this argument.

Art. 700 du nouveau code de procédure civile

This article was used to reject the appellant's request for legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... a demandé son inscription sur la liste du stage des avocats au barreau de Paris sur le fondement des dispositions de l'article 98.5 du décret du 27 novembre 1991 ; que l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 2005) a rejeté sa demande au motif qu'il ne justifiait pas de la condition de diplôme exigée pour l'accès à la profession d'avocat ;

Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en énonçant que les dispositions réglementaires prises pour l'application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 sont les articles 97 et 99 du décret du 27 novembre 1991 et non pas l'article 98 du même décret, l'arrêt aurait violé par refus d'application les articles 93 et 98 du décret du 27 novembre 1991 ;

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir rappelé que l'article 11.2 de la loi du 31 décembre 1971 prévoit que sont dispensées de la condition de diplôme exigée pour l'accès à la profession d'avocat les personnes qui relèvent de dispositions réglementaires pour avoir exercé certaines fonctions ou activités en France, a exactement énoncé que les dispositions réglementaires concernées sont les articles 97 et 99 du décret du 27 novembre 1991 et non l'article 98 du même texte qui règle la situation des personnes dispensées de la formation théorique et pratique ainsi que du certificat d'aptitude à la profession d'avocat ;

Attendu qu'ayant ensuite relevé que M. X... n'était pas titulaire d'une maîtrise en droit ou d'un diplôme reconnu équivalent pour l'accès à la profession d'avocat, l'arrêt attaqué a, à bon droit, décidé qu'il ne pouvait se prévaloir des dispositions dérogatoires de l'article 98.5 du décret du 27 novembre 1991 qui seraient seulement de nature à le dispenser de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat ; que le moyen est sans fondement ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.