Appeal Regarding Judicial Expert Inclusion Refused by High Court Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought initial provisional inclusion on the judicial expert list of a specific court of appeal, but the general assembly of magistrates refused the request, leading the applicant to appeal to the high court. The high court determined that the appeal, governed by specific decree provisions, was admissible even without representation by counsel before the high court and Council of State, but ultimately rejected the appeal because the assessment of the candidate's professional qualities and the appropriateness of their inclusion based on the needs of the local courts is a matter beyond the scope of review for the high court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Appeal Regarding Judicial Expert Inclusion Refused by High Court Review: The high court determined that the appeal, governed by specific decree provisions, was admissible even without representation by counsel before the high court and Council of State, but ultimately rejected the appeal because the assessment of the candidate's professional qualities and the appropriateness of their inclusion based on the needs of the local courts is a matter beyond the scope of review for the high court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe final order rejects the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 9 novembre 2005, son inscription a été refusée ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
Sur la recevabilité du recours :
Attendu que le recours devant la Cour de cassation, prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 n'est pas un pourvoi en cassation ; que les dispositions de l'article 973 du nouveau code de procédure civile ne sont en conséquence pas applicables ; qu'aucun texte n'impose la représentation obligatoire par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour l'exercice de ce recours ;
D'où il suit que le recours formé par M. X..., qui n'a pas constitué avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est recevable ;
Sur le grief :
Attendu que M. X... demande le réexamen de son dossier ;
Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.