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06-17438 Généré par l'IA

Judicial Expert Inclusion Review and Judicial Deference

Numéro de cause 06-17438
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual whose application for initial, probationary inclusion on a court of appeal's list of judicial experts was rejected by the general assembly of the court's magistrates filed a recourse, arguing the rejection lacked justification. The Court of Cassation found the recourse admissible despite the lack of mandatory legal representation, but ultimately rejected the claim because neither the governing law nor the implementing decree requires the assembly to state reasons for refusing an initial, probationary expert registration, as such a decision neither imposes a sanction nor concerns a pre-existing civil right, and the assessment of the candidate's professional qualities and the expediency of their inclusion falls outside the Court of Cassation's review.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Inclusion Review and Judicial Deference: The Court of Cassation found the recourse admissible despite the lack of mandatory legal representation, but ultimately rejected the claim because neither the governing law nor the implementing decree requires the assembly to state reasons for refusing an initial, probationary expert registration, as such a decision neither imposes a sanction nor concerns a pre-existing civil right, and the assessment of the candidate's professional qualities and the expediency of their inclusion falls outside the Court of Cassation's review.

Mots-clés

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droit judiciaire examen en cassation représentation légale désignation d'un expert interdiction de représentation de l'avocat causes d'exclusion

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the operative final order rejecting the appeal.
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14-60761
Judicial Expert Inclusion Appeal Dismissed for Lack of Specific Grievance
09-11094
Judicial Expert Registration Appeal Rejection
07-10625
Judicial Expert Registration Refusal Not Requiring Motivation Subject to Cassation Review
07-10389
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
07-11435
Magistrate Court Expert List Inclusion Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the operative final order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 9 novembre 2005, son inscription a été refusée ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;

Sur la recevabilité du recours :

Attendu que le recours devant la Cour de cassation, prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 n'est pas un pourvoi en cassation ; que les dispositions de l'article 973 du nouveau code de procédure civile ne sont en conséquence pas applicables ; qu'aucun texte n'impose la représentation obligatoire par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour l'exercice de ce recours ;

D'où il suit que le recours formé par M. X..., qui n'a pas constitué avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est recevable ;

Sur le grief :

Attendu que M. X... souligne l'absence de motifs de la décision de rejet de sa candidature; qu'en déclarant faire appel de cette décision il souhaite voir réexaminer son dossier de candidature ;

Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, dans une rubrique particulière, d'une liste dressée par une cour d'appel ;

Et attendu que l'assemblée générale des magistrats du siège d'une cour d'appel, décidant de ne pas procéder à une telle inscription à titre probatoire, n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit, ne tranche aucune contestation sur les droits et obligations de caractère civil préexistants et ne prend aucune décision entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'assemblée générale était en droit de ne pas motiver sa décision ;

Et attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.