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06-17437 Généré par l'IA

Appeal Regarding Refusal of Initial Judicial Expert Registration

Numéro de cause 06-17437
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appeal, lodged against a Court of Appeal's General Assembly decision refusing an initial two-year probationary registration on the list of judicial experts, was deemed admissible because the specific appeal mechanism under the relevant decree does not mandate formal legal representation. The Court rejected the appellant's claim that the refusal decision should have been reasoned, holding that neither the governing law nor the implementing decree requires motivation for such refusals for initial probationary expert listings, and that the assessment of professional qualities and the necessity of the registration for the court's needs lies outside the scope of the Court of Cassation's review, as the decision does not constitute a sanction or infringe upon pre-existing civil rights triggering the requirements of the European Convention on Human Rights.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Appeal Regarding Refusal of Initial Judicial Expert Registration: The Court rejected the appellant's claim that the refusal decision should have been reasoned, holding that neither the governing law nor the implementing decree requires motivation for such refusals for initial probationary expert listings, and that the assessment of professional qualities and the necessity of the registration for the court's needs lies outside the scope of the Court of Cassation's review, as the decision does not constitute a sanction or infringe upon pre-existing civil rights triggering the requirements of the European Convention on Human Rights.

Mots-clés

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cognition du pourvoi en cassation droit judiciaire annonce des prétentions représentation légale convention européenne des droits de l'Homme exigences de forme

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
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00-11455
Judicial Expert Registration Refusal Appeal Dismissed
09-11643
Judicial Expert Registration Refusal Appeal Dismissal
09-11227
Appeal Regarding Refusal of Judicial Expert Registration Deemed Inadmissible
12-60011
Judicial Expert Registration Refusal Justification and Appealability
09-10444
Appeal Regarding Motivation of Refusal to Register Judicial Expert

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the operative part of the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X..., épouse Y... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 9 novembre 2005, son inscription a été refusée ;

qu'elle a formé le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;

Sur la recevabilité du recours :

Attendu que le recours devant la Cour de cassation, prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 n'est pas un pourvoi en cassation ; que les dispositions de l'article 973 du nouveau code de procédure civile ne sont en conséquence pas applicables ; qu'aucun texte n'impose la représentation obligatoire par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour l'exercice de ce recours ;

D'où il suit que le recours formé par Mme X..., épouse Y..., qui n'a pas constitué avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est recevable ;

Sur le grief :

Attendu que Mme X..., épouse Y... demande à connaître les motifs du rejet de sa candidature ; qu'elle fait valoir l'existence de besoins dans sa spécialité et ses compétences reconnues, pour solliciter le réexamen de son dossier ;

Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, dans une rubrique particulière, d'une liste dressée par une cour d'appel ;

Et attendu que l'assemblée générale des magistrats du siège d'une cour d'appel, décidant de ne pas procéder à une telle inscription à titre probatoire, n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit, ne tranche aucune contestation sur les droits et obligations de caractère civil préexistants et ne prend aucune décision entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'assemblée générale était en droit de ne pas motiver sa décision ;

Et attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.