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06-11202 Généré par l'IA

Bank v. Guarantor (Judicial Liquidation and Contradiction of Evidence)

Numéro de cause 06-11202
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an action by a regional bank to recover a loan from a guarantor after the principal debtor company was placed into judicial liquidation, where the appellate court had upheld the claim. The Supreme Court quashed the appellate decision because the lower court violated the principle of contradiction by relying on the definitive admission of the bank's claim in the liquidation proceedings without inviting the parties to submit observations. Furthermore, the court failed to provide a legal basis for its decision by imposing the sanction of forfeiture of conventional interest due to the bank's breach of the annual information obligation, without investigating whether the principal sum upon which it calculated the legal interest rate still included those forfeited conventional interests.

Regeste Legislator

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Vu l'article 16, alinéa 3, du nouveau code de procédure civile, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Bank v. Guarantor (Judicial Liquidation and Contradiction of Evidence): The Supreme Court quashed the appellate decision because the lower court violated the principle of contradiction by relying on the definitive admission of the bank's claim in the liquidation proceedings without inviting the parties to submit observations. Furthermore, the court failed to provide a legal basis for its decision by imposing the sanction of forfeiture of conventional interest due to the bank's breach of the annual information obligation, without investigating whether the principal sum upon which it calculated the legal interest rate still included those forfeited conventional interests.

Mots-clés

Généré par l'IA
garant dans le rapport obligationnel taux d'intérêt péremption droit bancaire liquidation de faillite défaut de preuve de solvabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 16, alinéa 3, du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for the third ground of cassation concerning the violation of the principle of contradiction.
Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier
Cited as the basis for the fourth ground of cassation concerning the lack of legal basis for the ruling on sanctions following failure to comply with the annual information obligation.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive order regarding the rejection of claims for expenses under this article.
Généré par l'IA
96-17460
Bank v. Guarantor on Proof of Debt in Insolvency
03-15737
Bank v. Guarantor: Adversarial Principle and Judicial Duty to Rule on Evidence
10/003431
Bank v. Guarantor: Forfeiture of Interest Due to Failure to Inform
95-21101, 95-22046
Guarantor Challenge to Creditor Bank Claim Admission in Liquidation
15-21947
Guarantors v. Bank: Appeal on Guarantee Liability and Interest Forfeiture

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 16, alinéa 3, du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for the third ground of cassation concerning the violation of the principle of contradiction.

Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier

Cited as the basis for the fourth ground of cassation concerning the lack of legal basis for the ruling on sanctions following failure to comply with the annual information obligation.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive order regarding the rejection of claims for expenses under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Hautes-Alpes, aux droits de laquelle vient la Caisse Alpes-Provence (la banque) a consenti un prêt à la société Etablissements Serge X... (la société), garanti par l'engagement de caution de M. Daniel X... ;

que la société ayant été placée en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en paiement ; que la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation (Cass. com. 24 septembre 2003, arrêt n° 1314 F-D) a accueilli cette demande ;

Sur le troisième moyen :

Vu l'article 16, alinéa 3, du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que pour décider que M. X... ne pouvait plus contester la décision d'admission de la créance de la banque dans la procédure de liquidation judiciaire de la société, l'arrêt attaqué énonce que la déclaration de créance a été définitivement admise au passif ;

Attendu qu'en retenant d'office ce moyen qui n'était pas dans le débat, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction ;

Et sur le quatrième moyen :

Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ;

Attendu qu'après avoir constaté que la banque avait manqué à l'obligation d'information annuelle prescrite par le texte susvisé, la cour d'appel a dit que la banque encourait la déchéance des intérêts conventionnels et condamné la caution à payer la somme qui lui était réclamée ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la somme sur laquelle elle a fait courir les intérêts au taux légal ne contenait pas des intérêts conventionnels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ;

Condamne la CRCAM Alpes-Provence aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.