Company v. Sales Agent: Improper Rejection of Late-Filed Submissions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over payment under an exclusive sales mandate, the lower court rejected a company's claims because its submissions and supporting documents were filed after the closing order, but the appellate court was found to have violated the relevant civil procedure article by failing to rule on the company's request to revoke that closing order, which had been included in the late-filed submissions, leading the high court to quash the appellate ruling and remand the case for a new hearing before a differently constituted panel.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 783, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 783, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile; Company v. Sales Agent: Improper Rejection of Late-Filed Submissions: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision because it failed to rule on the request to revoke the closure order, which violates this article.
This article was cited regarding the rejection of requests for costs based on Article 700.
This article was cited as the basis for the annulment (cassation) of the lower court's decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 783, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile,
Attendu que la société Marc Immobilier (la société) a assigné Mme X..., qui lui avait confié un mandat exclusif de vente, en paiement d'une certaine somme ; que la cour d'appel a écarté des débats les écritures et pièces signifiées et communiquées par cette société après l'ordonnance de clôture et l'a déboutée de ses prétentions ;
Attendu que pour déclarer irrecevables les conclusions déposées le 26 septembre 2006 par la société et les pièces communiquées seulement à cette date, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'elles étaient postérieures à l'ordonnance de clôture du 21 septembre 2005 ;
Qu'en statuant ainsi sans se prononcer sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture contenue dans les conclusions du 26 septembre 2005 alors que cette demande était recevable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges, autrement composée ;
Condamne Mme veuve X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la société Marc Immobilier et de Mme veuve X...,
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.