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06-10657 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Lack of Demonstrated Prejudice

Numéro de cause 06-10657
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought damages, but the trial court dismissed the claim after finding that the appellant failed to demonstrate any actual prejudice to support the action, a sovereign assessment of fact that was deemed legally sufficient to justify the decision. The Supreme Court rejected the appeal because the sole ground raised—which was deemed inadmissible, factually unfounded, or novel in its various branches—merely sought to re-litigate this factual determination.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Dismissed for Lack of Demonstrated Prejudice: The Supreme Court rejected the appeal because the sole ground raised—which was deemed inadmissible, factually unfounded, or novel in its various branches—merely sought to re-litigate this factual determination.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul des dommages-intérêts motifs de fait préjudice manifeste qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité discrimination indirecte

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative part dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision rules on the allocation of costs following the decision.
Généré par l'IA
90-18262
Appeal Dismissed for Lack of Proof of Actual Damages
05-43098
Appeal Dismissed for Factual Challenge Only
JURITEXT000007524440
Appeal Dismissed for Failure to Raise Legal Issue
94-20720
Appeal Dismissed for Insufficient Grounds Against Lower Court Reasoning
94-45022
Appellant's Appeal Dismissed for Lack of Legal Error Ground

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative part dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision rules on the allocation of costs following the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt

:

Attendu qu'ayant souverainement estimé que M. X... ne justifiait pas de l'existence d'un préjudice susceptible de fonder son action, le tribunal a, par ses seuls motifs, légalement justifié sa décision de le débouter de sa demande ; que le moyen, qui est inopérant en sa première branche, qui manque en fait en sa deuxième et est nouveau en sa troisième, ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation cette appréciation souveraine ; qu'il ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.