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06-10415 Généré par l'IA

Wife's Appeal on Insufficient Compensatory Allowance in Divorce Case

Numéro de cause 06-10415
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a divorce decreed solely on the fault of the husband, the wife appealed the decision limiting her compensatory allowance to 20,000 euros, arguing the amount was insufficient. The highest court dismissed the appeal, holding that the court of appeal, in the sovereign exercise of its discretion and without needing to detail every argument, provided a reasoned decision assessing the disparity in living conditions created by the marital rupture and thus validly set the capital sum for the compensatory allowance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 700 du nouveau code de procédure civile; Wife's Appeal on Insufficient Compensatory Allowance in Divorce Case: The highest court dismissed the appeal, holding that the court of appeal, in the sovereign exercise of its discretion and without needing to detail every argument, provided a reasoned decision assessing the disparity in living conditions created by the marital rupture and thus validly set the capital sum for the compensatory allowance.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation compensatoire cas de rigueur conjugal déficit de l'union conjugale décision motivée revenu du conjoint calcul de contribution d'entretien

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau code de procédure civile
The court rejected the request made by Mrs. Y... based on this article regarding the allocation of costs.
Généré par l'IA
90-13146
Wife's Appeal of Divorce Decree and Compensatory Allowance Dismissed
11/00432
Wife's Appeal for Compensatory Allowance in Divorce Proceedings
94-19712
Wife's Appeal on Compensatory Allowance and Damages in Divorce Proceedings
07/04122
Husband's Fault Divorce Upheld, Compensatory Allowance Increased on Appeal
10-26937
Husband's Appeal Regarding Compensatory Allowance Following Fault-Based Divorce

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau code de procédure civile

The court rejected the request made by Mrs. Y... based on this article regarding the allocation of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé :

Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y... a été prononcé aux torts exclusifs du mari ;

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 octobre 2005) d'avoir limité à la somme de 20 000 euros la prestation compensatoire qui lui a été allouée ;

Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation a, par une décision motivée, apprécié l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux et fixé à la somme en capital de 20 000 euros la prestation compensatoire due par M. X... à Mme Y..., abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le moyen ; que celui-ci ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.