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05-41140 Généré par l'IA

Cashier Dismissal Based on Colleague Relationship Upheld on Appeal

Numéro de cause 05-41140
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision that found the dismissal of an employee, a cashier, to be without real and serious cause, where the dismissal was based on a relationship the employee maintained with another colleague. The appellate court correctly determined that the facts, concerning the employee's private life, did not establish a demonstrable disturbance within the company, and therefore could not legally constitute grounds for dismissal, leading the high court to reject the appeal.

Regeste Legislator

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article 1134 du code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne la société Digne Distribution aux dépens; Cashier Dismissal Based on Colleague Relationship Upheld on Appeal: The appellate court correctly determined that the facts, concerning the employee's private life, did not establish a demonstrable disturbance within the company, and therefore could not legally constitute grounds for dismissal, leading the high court to reject the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
rapports de travail licenciement abusif harcèlement sexuel au travail recours du personnel résiliation immédiate qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
Condamne la société Digne Distribution aux dépens
This provision concerns the allocation of court costs.
Généré par l'IA
91-41015, 91-41016
Cashier Unfair Dismissal Appeal Upheld
99-45776
Cashier Dismissal Upheld for Serious Misconduct
97-42272
Employer Appeal of Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld
06-45161
Employee Dismissal for Misconduct Upheld on Appeal
92-41156
Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

Condamne la société Digne Distribution aux dépens

This provision concerns the allocation of court costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du code du travail, de celle de l'article 1134 du code civil et d'un défaut de base légale, la société Digne Distribution fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 novembre 2004) d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme X..., caissière, prononcé par elle le 22 décembre 2001 en raison d'une liaison entretenue par l'intéressée avec un autre salarié ;

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant sans dénaturation les éléments de preuve, a constaté qu'il n'était pas établi que les faits imputés à Mme X..., relevant de sa vie privée, aient créé un trouble caractérisé dans l'entreprise, et en a exactement déduit qu'ils ne pouvaient constituer un motif de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Digne Distribution aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.