Association's Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a matter concerning an appeal filed by an association, the Court of Cassation acknowledged and recorded the appellant's withdrawal of the appeal, as formally declared by their legal representative to the registry on September 22, 2006, which requires a ruling to formalize the dismissal pursuant to the relevant procedural article, consequently ordering the association to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Association's Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to justify noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Cited in the dispositive regarding the non-application of a specific provision concerning costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 septembre 2006, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, stipulant pour l'association SAMPS, a déclaré se désister de son pourvoi ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à l'association SAMPS de son DESISTEMENT de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.