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06-40978 Généré par l'IA

Appeal Regarding Employer Abuse Assessment Rejected by Supreme Court

Numéro de cause 06-40978
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected an appeal challenging a lower court's decision, finding that the appeal, framed as a violation of labor and civil code articles concerning employer abuse, was merely an attempt to re-examine the trial judges' factual assessment of that abuse, which is outside the scope of review for the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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articles L. 122-4 du code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne la société Abbott France aux dépens; Appeal Regarding Employer Abuse Assessment Rejected by Supreme Court: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
cognition du pourvoi en cassation dispositif résiliation abusive recours du personnel recours contre décision de renvoi droit de la fonction publique

Dispositions légales citées

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articles L. 122-4 du code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the operative part of the final order dismissing the appeal.
Condamne la société Abbott France aux dépens
This provision orders the defendant company to pay the costs.
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97-43856
Employee and Employer Appeals in Unfair Dismissal Case Rejected
14-26323
Employer Appeal Rejected in Wage and Wrongful Dismissal Case
19-15373
Employer Appeal Rejected in Wrongful Dismissal Case
97-45579
Appeal Against Dismissal for Serious Cause Rejected
85-42549
Employer Appeal Against Abusive Termination Ruling Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the operative part of the final order dismissing the appeal.

Condamne la société Abbott France aux dépens

This provision orders the defendant company to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Abbott France

This provision is cited in the final order to reject the request for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que sous couvert d'une violation des articles L. 122-4 du code du travail et 1315 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'abus commis par l'employeur ; que le pourvoi dirigé contre l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 2005) doit être en conséquence rejeté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Abbott France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Abbott France ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille six.