Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
06-40941 Généré par l'IA

Employee Dismissal for Professional Inadequacy Upheld

Numéro de cause 06-40941
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal challenging a lower court's decision which upheld a dismissal based on professional inadequacy, as the appellate court had factually established that the employee's dismissal letter cited poor work quality, citing work completed outside of typical productivity benchmarks for the employee and colleagues, and noted numerous errors in the items manufactured in the weeks leading up to the termination.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee Dismissal for Professional Inadequacy Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif recours du personnel productivité du travail droit de la fonction publique qualité pour recourir annulation du congé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This phrase signifies the final decision on the merits of the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay costs.
Généré par l'IA
92-42090
Employee Dismissal for Professional Inadequacy Upheld
10-15892
Employer Appeal Rejected in Dismissal for Professional Inadequacy Case
05-41597
Employee Dismissal Upheld by Court of Cassation
92-42431
Employer Appeal Regarding Summary Dismissal for Professional Inadequacy
10-23483
Cassation for Mischaracterization of Disciplinary Dismissal as Professional Inadequacy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase signifies the final decision on the merits of the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Sabatier

The court explicitly applies Article 700 of the new Code of Civil Procedure regarding costs/fees related to Article 700 claims.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la cour d'appel (Nîmes, 12 avril 2005), qui a constaté que l'employeur reprochait au salarié dans la lettre de licenciement la mauvaise qualité de son travail et qu'il établissait l'exécution par ce dernier de son travail dans des délais sans rapport avec sa productivité antérieure ni avec celle de ses collègues de travail ainsi que des erreurs affectant de nombreux objets fabriqués par lui dans les semaines précédant la rupture, a caractérisé l'insuffisance professionnelle du salarié ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Sabatier ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille six.