Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-11099 Généré par l'IA

Buyer v. Seller: Hidden Defect in Tomato Plants

Numéro de cause 05-11099
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A buyer sued a seller seeking contract rescission and damages after receiving tomato plants with a genetic anomaly that prevented proper development and fruit production. The appellate court wrongly resolved the sale based on a failure of delivery, holding that such an action was not subject to a short time limit, despite having found that the delivered plants possessed a hidden defect unknown to the buyer that rendered them unfit for their intended purpose. By failing to apply the legal consequences of its finding regarding the hidden defect, the appellate court violated the relevant civil code articles concerning the obligation of delivery and hidden defects, leading to the cassation of its decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 1604 et 1641 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Buyer v. Seller: Hidden Defect in Tomato Plants: The appellate court wrongly resolved the sale based on a failure of delivery, holding that such an action was not subject to a short time limit, despite having found that the delivered plants possessed a hidden defect unknown to the buyer that rendered them unfit for their intended purpose. By failing to apply the legal consequences of its finding regarding the hidden defect, the appellate court violated the relevant civil code articles concerning the obligation of delivery and hidden defects, leading to the cassation of its decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
défauts cachés acheteur action en indemnité obligation de conclure garantie du vendeur action en contestation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1604 et 1641 du code civil
These articles concerning the seller's obligation of delivery and hidden defects were violated by the lower court's ruling.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when ruling on requests for costs based on Article 700.
Généré par l'IA
11-10675
Purchaser v. Seller: Defective Seed Yield and Limited Liability for External Factors
75-14602, 75-14872
Horticulturalist v. Installer and Manufacturer: Contractual Liability vs. Hidden Defect in Greenhouse Screen Case
15-25630
Purchaser v. Seller: Hidden Defect and Obligation of Result Concerning Tractor Repairs
90-12216
Purchaser v. Seller: Hidden Defects Warranty and Damages Causality
87-11762
Purchaser v. Seller and Importer (Hidden Defect in Tractor)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 1604 et 1641 du code civil

These articles concerning the seller's obligation of delivery and hidden defects were violated by the lower court's ruling.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when ruling on requests for costs based on Article 700.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1604 et 1641 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société L'Etoile a acheté à la société Val d'or plants des plants de tomates qui, en raison d'une anomalie génétique, n'ont pu se développer normalement, ni donner des fruits ; que la société L'Etoile a assigné la société Val d'Or Plants en résolution du contrat et en indemnisation ;

Attendu que pour prononcer la résolution de la vente, condamner la société Val d'Or Plants à payer à la société L'Etoile la somme de 203 584 euros et rejeter ses demandes en paiement de la somme de 48 947,83 euros, au titre d'un solde de facture, et de la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt retient que le vendeur n'a pas rempli son obligation de délivrance et que l'action fondée sur l'absence de délivrance n'est pas assujettie au bref délai ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les plants livrés les 19 et 20 décembre 2001 par la société Val d'Or Plants étaient affectés d'un vice ignoré de l'acheteur qui les rendaient impropres à l'usage auquel ils étaient destinés, ce dont il résultait qu'ils étaient atteints d'un vice caché, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les texte susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne la société L'Etoile aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.