Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-17263 Généré par l'IA

Cassation of Property Sale Revision Due to Lack of Prosecutor Notification

Numéro de cause 05-17263
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation reviewed an appeal challenging a decision by the Paris Court of Appeal which granted a revision recourse against a judgment ordering the sale of property. The Court quashed the appellate ruling because the record failed to show that the recourse in revision, a procedure governed by public order rules, had been duly communicated to the public prosecutor's office as required by the relevant procedural article, necessitating the annulment of the decision and referral back to a differently constituted appellate court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 600 du nouveau code de procédure civile, Mme X... aux dépens; Cassation of Property Sale Revision Due to Lack of Prosecutor Notification: The Court quashed the appellate ruling because the record failed to show that the recourse in revision, a procedure governed by public order rules, had been duly communicated to the public prosecutor's office as required by the relevant procedural article, necessitating the annulment of the decision and referral back to a differently constituted appellate court.

Mots-clés

Généré par l'IA
révision d'une décision examen en cassation notification de la décision contrôle de la procédure carence du ministère public propriété publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 600 du nouveau code de procédure civile
The Court of Cassation based the cassation of the appealed decision on the failure to comply with the public order requirement set forth in this article regarding the communication of the revision appeal to the Public Prosecutor.
Mme X... aux dépens
This article was cited in the dispositive order concerning the allocation of costs.
Généré par l'IA
93-19474
Recourse in Revision Procedural Error Regarding Public Prosecutor Notification
95-12308
Cassation on Judicial Mortgage Ranking Due to Failure to Notify Public Prosecutor
18-25364
Cassation Overturns Ruling for Misapplication of Scope of Litigation in Property Sale Dispute
19-24316
Cassation of Decision on Inadmissible Revision Due to Failure to Communicate with Public Prosecutor
15-87716
Cassation on Confiscation Grounds Substitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 600 du nouveau code de procédure civile

The Court of Cassation based the cassation of the appealed decision on the failure to comply with the public order requirement set forth in this article regarding the communication of the revision appeal to the Public Prosecutor.

Mme X... aux dépens

This article was cited in the dispositive order concerning the allocation of costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 600 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ;

Attendu que l'arrêt attaqué a accueilli le recours en révision formé par Mme X... à l'encontre d'un jugement ayant ordonné la licitation d'un bien ;

Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces du dossier que ce recours ait été communiqué au ministère public ;

En quoi, la cour d'appel violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.