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05-17213 Généré par l'IA

Insured Transport Reimbursement Dispute Requiring Medical Expertise

Numéro de cause 05-17213
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured individual, suffering from a leg ulcer, contested the limited reimbursement of transport costs for consulting a specialist in a distant city, as the social security fund only covered travel to the nearest physician. The lower court sided with the insured based on a general practitioner's certificate suggesting poor local treatment options. However, the High Court overturned this decision, reasoning that when a medical dispute arises regarding the necessity of consulting a specialist further afield despite the availability of closer practitioners, the matter requires resolution through the formal medical expertise procedure outlined in the relevant social security articles, which the lower court failed to implement.

Regeste Legislator

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article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, Condamne Mme X... aux dépens; Insured Transport Reimbursement Dispute Requiring Medical Expertise: The lower court sided with the insured based on a general practitioner's certificate suggesting poor local treatment options. However, the High Court overturned this decision, reasoning that when a medical dispute arises regarding the necessity of consulting a specialist further afield despite the availability of closer practitioners, the matter requires resolution through the formal medical expertise procedure outlined in the relevant social security articles, which the lower court failed to implement.

Mots-clés

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remboursement à l'assuré décisions en matière médicale médecin praticien objet du litige expertise médicale déficiente assurance-transport

Dispositions légales citées

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article L. 141-1 du code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
Condamne Mme X... aux dépens
This provision deals with the allocation of legal costs following the cassation.
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95-11494
Insured Transport Reimbursement Dispute and Medical Expertise Requirement
77-10007
Insured Transport Cost Reimbursement Dispute Requiring Medical Expert Examination
98-15553
Health Insurance Fund Reimbursement Dispute Requiring Medical Expertise
10-19203
Insured Travel Reimbursement Dispute: Failure to Mandate Medical Expertise
11-23849
Insured Travel Reimbursement and Required Medical Expertise

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles L. 141-1, R. 322-10-6 et R. 322-11 du code de la sécurité sociale

These articles were violated because the lower court failed to implement the required medical expertise procedure before ruling on the reimbursement dispute.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mai 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges

This is the main operative part, ordering the quashing and annulment of the lower court's decision.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nevers

This is the procedural order to recommit the case to a different tribunal for retrial.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision deals with the allocation of legal costs following the cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 141-1, R. 322-10-6 et R. 322-11 du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., domiciliée à Vierzon, souffrant d'un ulcère à une jambe, a consulté un médecin angiologue à Bourges les 15 mars, 22 mars et 5 avril 2004 ; que la CPAM a limité le remboursement des frais de transport exposés à la distance séparant le domicile de l'assurée du cabinet médical le plus proche ; que Mme X... a contesté cette décision ;

Attendu que, pour accueillir la demande de l'assurée, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce essentiellement que Mme X... produit un certificat de son médecin traitant reconnaissant les mauvais résultats obtenus par le médecin angiologue de Vierzon et qu'elle n'avait comme solution que celle de consulter à Bourges ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il existait une difficulté d'ordre médical sur le point de savoir si l'assurée pouvait recevoir les soins appropriés à son état auprès d'un médecin exerçant dans un lieu plus proche de son domicile, laquelle ne pouvait être tranchée qu'après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mai 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nevers ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.