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05-17185 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Against Social Security Tribunal Decision on Sickness Benefits Continuation

Numéro de cause 05-17185
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court declared the appeal inadmissible because it was filed against a decision by a social security tribunal that rejected a claimant's request for the continuation of daily sickness benefits beyond a specified date, which constitutes an "indéterminée" (undetermined) claim according to the procedural code, and under the relevant provisions, such a judgment is subject to appeal but not directly to cassation, despite the referenced social security code articles.

Regeste Legislator

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Art. 40 du nouveau code de procédure civile, Art. 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Against Social Security Tribunal Decision on Sickness Benefits Continuation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.

Mots-clés

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prestations de sécurité sociale congé de maladie recours contre décision de renvoi nouvelle demande de rente d'invalidité suspension du droit à l'indemnité litige d'assurances sociales

Dispositions légales citées

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Art. 40 du nouveau code de procédure civile
This article is cited in the grounds explaining why the appeal is declared inadmissible because it was lodged against a judgment ruling on an undetermined claim.
Art. 700 du nouveau code de procédure civile
This article governs the rejection of claims related to Article 700 proceedings (costs/fees).
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11-19895
Social Security Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Claim
95-16534
Social Security Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Initial Claim
11-19894
Social Security Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Initial Matter and Lack of Finality of Judgment
95-19746
Appeal Inadmissibility Regarding Social Security Relapse Claim
89-17192
Social Security Pension Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 40 du nouveau code de procédure civile

This article is cited in the grounds explaining why the appeal is declared inadmissible because it was lodged against a judgment ruling on an undetermined claim.

Art. 700 du nouveau code de procédure civile

This article governs the rejection of claims related to Article 700 proceedings (costs/fees).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu l'article 40 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles L. 142-1, R. 142-17 et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 21 avril 2005 par le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui a rejeté sa demande de condamnation de la CPAM à lui verser des indemnités journalières au-delà du 16 mars 2003 ;

Attendu que la demande tendant à voir prendre en charge la poursuite du versement d'indemnités journalières au titre de la législation des accidents du travail constitue une demande indéterminée ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.