Real Estate Seizure Forfeiture Over Invalid Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a real estate seizure proceeding initiated after the filing of the specifications report, the lower court declared the seizure forfeited because it concluded that a required formal notice (sommation) served on the debtor on December 7, 2004, was invalid, meaning no valid notice had been delivered within the eight-day period following the report filing on November 30, 2004, as mandated by the relevant procedural article. The high court quashed this decision in part because, despite finding the December 7 notice void, the lower court failed to recognize that a formal notice had indeed been served within the statutory eight-day period, thereby precluding the forfeiture of the seizure proceedings after the filing of the specifications report.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 689 du code de procédure civile, article 689 du nouveau code de procédure civile, article 627 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Real Estate Seizure Forfeiture Over Invalid Notice: The high court quashed this decision in part because, despite finding the December 7 notice void, the lower court failed to recognize that a formal notice had indeed been served within the statutory eight-day period, thereby precluding the forfeiture of the seizure proceedings after the filing of the specifications report.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court partially quashed the lower court decision because it incorrectly found a violation of this article regarding the delay for serving the summons.
This procedural rule was applied to quash the decision without remand.
This provision was cited in the order regarding the award of legal fees (Article 700 indemnity).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné au demandeur en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
Vu les articles 689, 727 et 715 du code de procédure civile ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Banque populaire des Alpes a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X... qui a déposé un dire aux fins de voir constater la déchéance des poursuites ;
Attendu que le tribunal, après avoir retenu que la sommation qui avait été délivrée au débiteur le 7 décembre 2004 était nulle et de nul effet, énonce qu'aucune sommation valable n'a donc été délivrée dans le délai de huit jours après le dépôt du cahier des charges intervenu le 30 novembre 2004 et ce, en violation des dispositions de l'article 689 du code de procédure civile et que le non-respect de ce délai entraîne la déchéance de la procédure de saisie immobilière postérieure au dépôt du cahier des charges, dernier acte valable ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'une sommation avait été délivrée dans le délai prévu par l'article 689 du code de procédure civile, de sorte qu'aucune déchéance n'était encourue, le tribunal a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit que la sommation délivrée le 7 décembre 2004 était nulle et de nul effet, dit que la vente fixée ce jour ne pouvait avoir lieu, dit que le délai de huit jours prévu par l'article 689 du nouveau code de procédure civile commencera à courir à compter de la signification du présent jugement, condamné la Banque populaire des Alpes à payer à Cyrille X... la somme de 1 350 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejeté la demande de la Banque populaire des Alpes au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamné la Banque populaire des Alpes aux dépens de l'incident et aux frais de la procédure de saisie exposés après le dépôt du cahier des charges, le jugement rendu le 25 mars 2005, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Albertville ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.