Seller Must Justify Moral Damages for Nullified Sale
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the nullification of a sale involving two used computers, the lower court ordered the seller to pay the buyer €160 for moral prejudice based solely on the seller's conduct, but the higher court quashed this portion of the judgment because the lower court failed, as required by the relevant civil code article, to legally justify its decision by specifically characterizing how the seller's conduct constituted a fault warranting compensation for moral damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du code civil, Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 modifiée; Seller Must Justify Moral Damages for Nullified Sale: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed the lower court's decision because it failed to legally justify the award of moral damages based on the seller's conduct, as required by this article.
This provision was cited in the dispositive to reject the request for legal aid made by the lawyer of M. X...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du code civil ;
Attendu qu'après avoir prononcé la nullité de la vente conclue entre M. X... et Mme Y..., portant sur deux ordinateurs d'occasion, le jugement attaqué condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 160 euros en réparation de son préjudice moral ;
Attendu qu'en se bornant à énoncer qu'il convenait de faire droit à la demande de Mme Y... tendant à l'indemnisation de son préjudice moral "au vu du comportement du vendeur" sans caractériser en quoi ce comportement était fautif, la juridiction de proximité n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à Mme Y... la somme de 160 euros en réparation de son préjudice moral, le jugement rendu le 23 février 2005, entre les parties, par la juridiction de proximité de Sens ;
remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Joigny ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 modifiée, rejette la demande formée par la SCP Vuitton, avocat de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.