Former Spouse Refusal to Execute Sale of Marital Apartment Post-Divorce
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a divorce finalized in 1992, a former spouse sued the other for refusal to execute a sale of an apartment acquired during the marriage, claiming this refusal prevented the sale agreed upon via a promise signed in July 1992, before the divorce judgment was transcribed. The court rejected the appeal, reasoning that only third parties can oppose a divorce judgment to a spouse regarding marital property before its transcription; since the former wife initiated the request for the ex-spouse's consent to the final deed, she could not fault him for his lack of consent, as he was not obligated to consent to third parties before the divorce was made public, and she was the one demanding his participation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 262 du code civil, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Former Spouse Refusal to Execute Sale of Marital Apartment Post-Divorce: The court rejected the appeal, reasoning that only third parties can oppose a divorce judgment to a spouse regarding marital property before its transcription; since the former wife initiated the request for the ex-spouse's consent to the final deed, she could not fault him for his lack of consent, as he was not obligated to consent to third parties before the divorce was made public, and she was the one demanding his participation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order of the court rejecting the appeal.
This provision was cited when rejecting the claim for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
Attendu que le jugement du 31 mai 1990 ayant prononcé le divorce des époux communs en biens X... Michel- Y... Thérèse, sur une assignation en divorce délivrée le 23 février 1989, a été transcrit dans les registres de l'état civil le 6 novembre 1992 ; que, le 3 juillet 1992, Mme Y... a signé une promesse de vente concernant un appartement qu'elle avait acquis le 10 mars 1989, la promesse prévoyant la réalisation de l'acte authentique au plus tard le 9 septembre 1992 ;
qu'en 2001, Mme Y... a engagé une action en responsabilité à l'encontre de M. X..., soutenant que le refus de ce dernier de concourir à l'acte avait fait obstacle à la vente ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 17 octobre 2005) d'avoir déclaré non établie la faute alléguée à l'encontre de M. X... et de l'avoir déboutée de son action en responsabilité ;
Attendu, sur la première branche, que seuls les tiers peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 262 du code civil selon lesquelles le jugement de divorce leur est opposable, en ce qui concerne les biens des époux, du jour où les formalités de publicité prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies ; qu'ayant retenu qu'il n'était pas établi que le bénéficiaire de la promesse de vente ait exigé le consentement de M. X..., mais qu'au contraire, c'était Mme Y... qui avait requis de son ex-époux qu'il concoure à la vente, la cour d'appel en a justement déduit que Mme Y... ne pouvait reprocher à M. X... de ne pas avoir consenti à l'acte ; qu'en sa première branche, le moyen n'est pas fondé ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la seconde branche du moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille sept.