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06-40501 Généré par l'IA

Summary Judgment on Fund Allocation

Numéro de cause 06-40501
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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In a summary judgment proceeding concerning the allocation of funds, the Court of Cassation dismissed the appeal because the lower court, acting within its capacity as a judge in summary proceedings, correctly determined that there was no serious dispute regarding the grant of the requested provisions.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Summary Judgment on Fund Allocation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille six.

Mots-clés

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bénéfice imputation des paiements cognition du pourvoi en cassation interprétation de l'arrêt liquidation de l'institution de prévoyance fortune du fonds

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This action signifies the final ruling dismissing the appeal.
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95-12781
Appeal Dismissed Regarding Debt Judgment and Legal Expenses Allocation
98-16712
Financial Institution Funds Retention Appeal Dismissal
01-17498
Withdrawal of Appeal and Costs Allocation in Cassation Court
09-12461
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation in Cassation Court
22-19941
Withdrawal of Appeal in Securitization Fund Dispute (Cassation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This action signifies the final ruling dismissing the appeal.

Condamne l'association Sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence de la Drôme aux dépens

The court ordered the respondent to pay the costs.

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

The court ruled against applying Article 700 (concerning legal fees/costs) in this specific case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué statuant en matière de référé (Toulouse, 23 novembre 2005) faisant apparaître, eu égard à l'office du juge des référés, qu'il n'existait pas de contestation sérieuse quant à l'octroi de provisions, le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association Sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence de la Drôme aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille six.