Acquirer's Claim of Hidden Defect in Business Sale and Subsequent Damages for Abusive Litigation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn acquirer of a hotel-restaurant business subsequently contracted to purchase the building, claiming the business sale was tainted by a hidden defect—an administrative alignment easement on the property—and sought annulment, despite a later authentic deed for the building reiterating his knowledge of and acceptance of this specific easement; the Court of Cassation partially quashed the appellate ruling, finding that while the initial claim about the hidden defect in the business sale was rejected, the lower court insufficiently reasoned when condemning the acquirer to pay damages for abusive proceedings, as it failed to adequately establish an abuse of the right to litigate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du code civil; Acquirer's Claim of Hidden Defect in Business Sale and Subsequent Damages for Abusive Litigation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article as the legal basis for the judgment that was partially quashed concerning the condemnation for abusive proceedings.
This is the main ground for the partial cassation, specifically concerning the condemnation for abusive procedure.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte notarié du 28 juin 2002, M. X... a acquis le fonds de commerce d'hôtel-restaurant de Mme Y..., puis le 2 juillet suivant a passé un compromis de vente avec Mme Z... pour l'achat de l'immeuble dans lequel ce fonds est exploité ; que le 18 octobre 2002, M. X..., prétendant que la vente du fonds de commerce était entachée d'un vice caché s'analysant en une servitude administrative frappant d'alignement l'immeuble, a assigné Mme Y... en annulation de la vente de celui-ci ;
que le 14 janvier 2003, la vente de l'immeuble a été réitérée par acte authentique indiquant que "l'acquéreur déclare avoir connaissance du fait que le bien immobilier est frappé d'un alignement qui concerne la totalité du bâti de l'hôtel. Il déclare faire son affaire personnelle de cette situation" ;
Sur le premier moyen :
Attendu que le moyen, qui fait grief à l'arrêt, pour rejeter la demande de M. X..., d'avoir dénaturé le compromis de vente du 2 juillet 2002, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 1382 du code civil ;
Attendu que pour condamner M. X... à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient que la procédure diligentée par M. X... n'avait d'autre but que de se soustraire au paiement du prix convenu ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser un abus par M. X... du droit d'agir en justice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à Mme Y... la somme de 5 000 euros pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 29 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne Mme A..., épouse Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.