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05-21104 Généré par l'IA

Court of Cassation Referral of Appeal to Mixed Chamber

Numéro de cause 05-21104
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a proceeding originating from an appeal against a decision by the Court of Appeal of Dijon, the Court of Cassation, Commercial, Financial, and Economic Chamber, determined that the jurisdiction rules under articles L. 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization required the referral of the appeal to a mixed chamber.

Regeste Legislator

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articles L. 131-2 et L. 131-3 du code de l'organisation judiciaire; Court of Cassation Referral of Appeal to Mixed Chamber: 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization required the referral of the appeal to a mixed chamber.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure préjudicielle motifs de cassation principe de Cassis de Dijon renvoi ad separatum décision préjudicielle attaquable article du CPC

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles L. 131-2 et L. 131-3 du code de l'organisation judiciaire
These articles were cited as the basis for ordering the referral of the appeal to a mixed chamber.
Généré par l'IA
00-19424
Appeal Referral to Mixed Chamber
05-10727
Referral to Mixed Chamber Regarding Tax Appeal
22-20739
Referral to Mixed Chamber in Commercial Appeal
90-22042
Applicant v. Social Chamber Decision (Referral to Mixed Chamber)
11-22768
Leasing Company v. Unnamed Party: Referral to Mixed Chamber

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles L. 131-2 et L. 131-3 du code de l'organisation judiciaire

These articles were cited as the basis for ordering the referral of the appeal to a mixed chamber.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° T 05-21.104 formé par M. X... et Mme Y... épouse X... contre un arrêt rendu le 15 septembre 2005 par la cour d'appel de Dijon, dans le litige les opposant à la caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Est ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, en l'audience publique du six février deux mille sept ;

Où étaient présents : M. Tricot, président, Mme Cohen-Branche, conseiller rapporteur, Mmes Garnier, Tric, Betch, MM. Y..., Jenny, Mme Riffault-Silk, conseillers, Mme Beaudonnet, M. Sémériva, Mme Michel-Amsellem, MM. Pietton, Salomon, Mme Maitrepierre, conseillers référendaires, M. Casorla, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre.