Legislator Jurisprudence & Législation
05-21074 Généré par l'IA

Transport Company v. Chamber of Commerce and Industry of the Landes (Withdrawal of Appeal)

Numéro de cause 05-21074
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was filed by a transport company against a decision from the Pau Court of Appeal favoring the Chamber of Commerce and Industry of the Landes, but the company's lawyer subsequently filed a declaration of unqualified withdrawal of the appeal with the Supreme Court registry on August 8, 2006, leading the Supreme Court, based on Article 1026 of the Code of Civil Procedure, to formally acknowledge the withdrawal of the appeal and subsequently reject the company's request for costs under Article 700.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Transport Company v. Chamber of Commerce and Industry of the Landes (Withdrawal of Appeal): Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
transports terrestres article du CPC contrat de transport assurance-transport retrait de la requête différend commercial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile
This article provides the legal basis for giving effect to the withdrawal of the appeal (désistement).
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article, cited in the dispositive, is the basis for rejecting the request for costs/indemnities made by the withdrawing party.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile

This article provides the legal basis for giving effect to the withdrawal of the appeal (désistement).

DONNE ACTE à la société d'exploitation Transports Lauque de son désistement de pourvoi

This is the operative part formally acknowledging the withdrawal of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article, cited in the dispositive, is the basis for rejecting the request for costs/indemnities made by the withdrawing party.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 août 2006, Me X..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société d'exploitation Transports Lauque contre une décision rendue par la cour d'appel de Pau, le 12 septembre 2005, au profit de la chambre de commerce et d'industrie des Landes ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société d'exploitation Transports Lauque de son désistement de pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société d'exploitation Transports Lauque ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.