Transport Company v. Chamber of Commerce and Industry of the Landes (Withdrawal of Appeal)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was filed by a transport company against a decision from the Pau Court of Appeal favoring the Chamber of Commerce and Industry of the Landes, but the company's lawyer subsequently filed a declaration of unqualified withdrawal of the appeal with the Supreme Court registry on August 8, 2006, leading the Supreme Court, based on Article 1026 of the Code of Civil Procedure, to formally acknowledge the withdrawal of the appeal and subsequently reject the company's request for costs under Article 700.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Transport Company v. Chamber of Commerce and Industry of the Landes (Withdrawal of Appeal): Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for giving effect to the withdrawal of the appeal (désistement).
This is the operative part formally acknowledging the withdrawal of the appeal.
This article, cited in the dispositive, is the basis for rejecting the request for costs/indemnities made by the withdrawing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 août 2006, Me X..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société d'exploitation Transports Lauque contre une décision rendue par la cour d'appel de Pau, le 12 septembre 2005, au profit de la chambre de commerce et d'industrie des Landes ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société d'exploitation Transports Lauque de son désistement de pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société d'exploitation Transports Lauque ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.