Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-20885 Généré par l'IA

Financial Institution v. Guarantor: Negligent Solicitation of Guarantee and Recovery of Damages

Numéro de cause 05-20885
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A financial institution sued a guarantor after the principal debtor was placed into receivership; the appellate court had concurrently ordered the guarantor to pay the debt and awarded the guarantor damages because the institution had negligently solicited his guarantee given his apparently insufficient financial means. The Supreme Court quashed the portion of the ruling awarding damages, reasoning that the guarantor, being an informed manager, failed to demonstrate the lender possessed information about his true financial capacity that he himself did not know, and therefore the lender could not be held liable for merely soliciting the guarantee.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1147 du code civil, l'article 1147 du code civil, article 700 du nouveau code de procédure civile; Financial Institution v. Guarantor: Negligent Solicitation of Guarantee and Recovery of Damages: The Supreme Court quashed the portion of the ruling awarding damages, reasoning that the guarantor, being an informed manager, failed to demonstrate the lender possessed information about his true financial capacity that he himself did not know, and therefore the lender could not be held liable for merely soliciting the guarantee.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de la caution établissement financier recouvrement de créances solvabilité financière dette principale commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1147 du code civil
Vu l'article 1147 du code civil ;
l'article 1147 du code civil
This article was the basis for finding that the Court of Appeal erred in awarding damages to the guarantor.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive concerning the rejection of a request for costs.
Généré par l'IA
95-12414
Financial Institution v. Debtor and Guarantor
92-17692
Guarantor Liability and Failure to Declare Claim in Receivership Proceedings
06/01854
Bank v. Guarantor: Reversal of Dismissal on Personal Guarantee Liability
98-18668
Bank Liability vs. Guarantor Liability in Corporate Debt Guarantee
95-21577
Guarantor Liability Following Irregular Claim Filing in Liquidation Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1147 du code civil

This article was the basis for finding that the Court of Appeal erred in awarding damages to the guarantor.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive concerning the rejection of a request for costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que le 21 avril 1999, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres (la caisse) a consenti à la société Le Saint-Eloi (la société) un prêt garanti par le cautionnement de M. Didier X... ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la caisse a assigné la caution en exécution de ses engagements ; que la cour d'appel a condamné M. X... à payer à la caisse une certaine somme et la caisse à verser la même somme à la caution à titre de dommages-intérêts ;

Attendu que pour condamner la caisse à payer des dommages-intérêts à M. X..., l'arrêt retient que la faiblesse des disponibilités de M. X... était apparente au simple examen des facultés pécuniaires reconnues et qu'il s'ensuit que celle-ci a commis une faute en sollicitant le cautionnement de M. X... tandis qu'à l'époque, ses revenus et ses moyens financiers en général étaient manifestement disproportionnés par rapport à l'engagement important pris ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. X... qui, en qualité de gérant, était une caution avertie, n'a jamais prétendu ni démontré que la caisse aurait eu sur ses revenus, son patrimoine et ses facultés de remboursement raisonnablement prévisibles en l'état du succès escompté de l'entreprise, des informations que lui-même aurait ignorées, n'était pas fondé à rechercher la responsabilité de la caisse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accueilli la demande reconventionnelle de M. X... et condamné le Crédit agricole à lui payer à titre de dommages-intérêts la somme de 164 093 euros, l'arrêt (n 287) rendu le 13 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la caisse ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.