Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-20884 Généré par l'IA

Surety Compensation Liability Based on Lender's Due Diligence

Numéro de cause 05-20884
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute arising from a loan guaranteed by personal sureties, where the lower court ordered the lender to compensate the sureties for the amount they had to pay, the court ruled that the lower court erred by finding the lender liable solely on the basis that it failed to verify the sureties' financial capacity, without considering that the sureties were also associates and relatives of the principal debtor and whether they possessed sufficient information to assess the risk of their commitment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1147 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Surety Compensation Liability Based on Lender's Due Diligence: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
caution fondement de la responsabilité prêteur risque financier commandement de payer capacité financière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1147 du code civil
This article was cited as the basis for the contractual liability issue that led to the partial cassation of the lower court's decision.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited when the Court rejected the requests based on Article 700.
Généré par l'IA
98-13232
Surety Liability for Business Loan: Evidentiary and Disclosure Issues
14-14531
Sureties' Liability and Bank's Duty to Warn in Loan Guarantees
1795
Bank v. Surety: Disproportionate Lending and Surety Obligations
15-25775
Surety Liability and Duty to Warn in Loan Guarantee Cases
99-19779
Surety Liability Upheld in Part; Excessive Damages Overturned

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1147 du code civil

This article was cited as the basis for the contractual liability issue that led to the partial cassation of the lower court's decision.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited when the Court rejected the requests based on Article 700.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que le 21 avril 1999, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres (la caisse) a consenti à la société Le Saint-Eloi (la société) un prêt garanti par le cautionnement de M. et Mme X... ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la caisse a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ;

Attendu que pour condamner la caisse à payer à M. et Mme X... une somme équivalente à celle qui a été mise à leur charge au titre de leurs cautionnements, l'arrêt retient que le fait que M. et Mme X... soient associés de la société Saint-Eloi, débiteur principal, est sans incidence sur la responsabilité de la caisse de même que le lien de parenté (parents) qui existait entre eux et le gérant de la société, que la faiblesse des disponibilités de M. et Mme X... était apparente au simple examen des fiches analyse de risques "caution" et que la caisse a commis une faute à l'encontre de M. et Mme X... en ne s'assurant pas qu'ils disposaient d'un patrimoine et de revenus qu'ils pouvaient engager en garantie de la société ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si eu égard à la taille de la société et à leur participation dans celle-ci, les cautions, associés et parents du gérant, ne disposaient pas de tous les renseignements utiles pour apprécier l'opportunité de leurs engagements, et dès lors que ces cautions ainsi averties n'ont pas prétendu ni démontré que la caisse aurait eu sur leurs revenus, leurs patrimoines et leurs facultés de remboursement raisonnablement prévisibles en l'état du succès escompté de l'entreprise, des informations qu'elles-mêmes auraient ignorées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné le Crédit agricole à payer à M. et Mme X... une somme équivalente à celle qui a été mise à leur charge, l'arrêt n° 299 rendu le 13 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;

remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.