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05-20778 Généré par l'IA

Claim Origin Date in Receivership for Pre-Receivership Defects

Numéro de cause 05-20778
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sued a contractor, whose subsequent receivership had been opened, for damages related to defects in renovation work completed before the receivership opened, based on an expert report issued after the opening date. The lower court upheld a judgment ordering the contractor to pay damages, reasoning that the claim for defects only became actual after the expert report, thus originating after the collective proceedings began. The Court of Cassation overturned this ruling, holding that since the underlying work and the cause of the defects occurred prior to the opening of the receivership, the claim originated before that date and was therefore extinguished because the creditor failed to declare it to the receivership estate, leading to the dismissal of all claims against the contractor.

Regeste Legislator

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article L. 641-43 du code de commerce, Article 627 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Claim Origin Date in Receivership for Pre-Receivership Defects: The lower court upheld a judgment ordering the contractor to pay damages, reasoning that the claim for defects only became actual after the expert report, thus originating after the collective proceedings began. The Court of Cassation overturned this ruling, holding that since the underlying work and the cause of the defects occurred prior to the opening of the receivership, the claim originated before that date and was therefore extinguished because the creditor failed to declare it to the receivership estate, leading to the dismissal of all claims against the contractor.

Mots-clés

Généré par l'IA
entrepreneur production de créance garantie en raison des défauts de la chose commandement de payer vices de forme légaux ouverture de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 641-43 du code de commerce
The court used this article to establish that the claim for defects, arising from work completed before the opening of the receivership, should have been declared to the liabilities, leading to the rejection of the claimant's demands.
Article 627 du nouveau code de procédure civile
This article was cited as the basis for partially cassating the lower court's decision without referral.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was used to order the appellant (Mme X...) to pay a sum to the respondent (M. Y...) for legal expenses incurred.
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97-12109
Post-Receivership Debt Compensation and Proof of Claim Requirements
93-10564
Faulty Construction Indemnity Extinguishment in Receivership
90-21814
Seller Liability for Latent Defect vs. Receivership Claim Timing
JURITEXT000007075262
Indemnity Claim Arising from Pre-Receivership Contract Breach
02-19729
Creditor's Claim Extinguished Due to Untimely Declaration in Receivership Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 641-43 du code de commerce

The court used this article to establish that the claim for defects, arising from work completed before the opening of the receivership, should have been declared to the liabilities, leading to the rejection of the claimant's demands.

Article 627 du nouveau code de procédure civile

This article was cited as the basis for partially cassating the lower court's decision without referral.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was used to order the appellant (Mme X...) to pay a sum to the respondent (M. Y...) for legal expenses incurred.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 641-43 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que Mme X... a, suivant devis et avenants des 12 décembre 1992, 15 janvier, 8 février, 6 avril et 7 mai 1993, confié à M. Y... l'exécution de travaux de rénovation de son immeuble, lesquels ont donné lieu à un procès-verbal de réception sans réserves au mois de mai 1993 ; que M. Y... a été mis en redressement judiciaire le 11 septembre 1995 ; que Mme X..., arguant de malfaçons affectant lesdits travaux et se fondant sur un rapport d'expertise du 3 mai 1998, a demandé la condamnation solidaire de M. Y... et de la compagnie Les mutuelles du Mans à supporter le coût des reprises ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral ;

Attendu que pour condamner M. Y... à payer à Mme X... la somme de 19 818,37 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 mai 1998, l'arrêt retient que la créance de malfaçons devenue effective après le dépôt du rapport d'expertise judiciaire n'a pas son origine antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective ;

Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que les malfaçons se rapportaient à des travaux commandés et exécutés antérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire de M. Y..., ce dont il résultait que la créance de malfaçons de Mme X... avait son origine antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective de M. Y... et qu'elle était éteinte faute d'avoir fait l'objet d'une déclaration au passif, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ;

Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a reçu l'appel, l'arrêt rendu le 15 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Infirme le jugement rendu le 28 novembre 2000 par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ;

Rejette les demandes de Mme X... ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Dit que les dépens afférents aux instances devant les juges du fond seront supportés par Mme X... ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer la somme de 2 000 euros à M. Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.