Interruption and Resumption of Appeal Proceedings Due to Party Death
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation, noting that the attorney for one of the respondents had notified the appellants of their client's death on September 23, 2004, and that the proceedings had not since been resumed, invoked articles 370 and 376 of the New Code of Civil Procedure to formally note the interruption of the proceedings and granted the parties a two-month period to take the necessary steps for the resumption of the appeal, failing which the appeal would be struck from the roll, with the matter scheduled for re-examination on June 20, 2006.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 370 du nouveau Code de procédure civile, article 376 du nouveau Code de procédure civile; Interruption and Resumption of Appeal Proceedings Due to Party Death: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cited this article in the reasoning leading to the final order to note the interruption of proceedings.
The court explicitly cited this article in the reasoning leading to the final order regarding the lapse or resumption of proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. Jean X... et Mme Marie-Antoinette Y... , veuve X... , ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 30 juin 2003 par la cour d'appel de Toulouse dans une instance les opposant à la société civile immobilière Domaine des Capitouls et à M. Jean-Claude Z... ;
Attendu que, par acte du 23 septembre 2004, le conseil de M. Z... a notifié aux consorts X... le décès de son client et sollicité de la Cour qu'elle constate l'interruption de l'instance ; qu'à ce jour, l'instance n'a pas été reprise ;
Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance et d'impartir aux parties un délai de deux mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties un délai de deux mois à compter de ce jour en vue de la reprise dinstance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires à la reprise de l'instance, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera, à nouveau, examinée à l'audience du 20 juin 2006 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.