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06-40049 Généré par l'IA

Appellate Court Upholds Provisional Salary Payment Order in Summary Proceeding

Numéro de cause 06-40049
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court's decision to provisionally order the continuation of salary payments was upheld because the summary of the facts demonstrated that such an order was necessary within the provisional scope of the summary judge's authority in a summary proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condanme La Poste aux dépens; Appellate Court Upholds Provisional Salary Payment Order in Summary Proceeding: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
provision ad litem maintien du paiement du salaire bénéfice procédure préjudicielle d'urgence indexation des salaires détermination du revenu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative order disposing of the appeal (rejection).
Condanme La Poste aux dépens
Order imposing the costs of the proceedings on the losing party.
Généré par l'IA
05-43522
Summary Proceeding Salary Arrears Provisional Payment Affirmation
80-14682
Appellate Court Upholds Stay of Payment Based on Unclear Contractual Terms
11-21424
Employer Appeal on Provisional Wage Payments Denied
99-43565
Employer Appeal Regarding Salary and Arrears Payment Upheld
97-42766
Appeal of Provisional Salary Order in Contested Employment Relationship

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order disposing of the appeal (rejection).

Condanme La Poste aux dépens

Order imposing the costs of the proceedings on the losing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué statuant en matière de référé (Paris, 10 novembre 2005) faisant apparaître, eu égard à l'office du juge des référés, qu'il était nécessaire, à titre provisoire, d'ordonner la reprise du paiement du salaire de M. X..., le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condanme La Poste aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille six.