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06-40027 Généré par l'IA

Employment Contract Termination Deemed Resignation Despite Harassment Claim

Numéro de cause 06-40027
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal challenging a lower court's finding that the termination of an employment contract constituted a resignation, holding that the appellate court, exercising its sovereign power to assess the facts and evidence presented, correctly determined that the employee's allegations of workplace harassment, which would have justified treating the separation as a dismissal, were not established.

Regeste Legislator

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article L. 122-52 du code du travail, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employment Contract Termination Deemed Resignation Despite Harassment Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille six.

Mots-clés

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licenciement ou résiliation de contrat droit à la déconnexion harcèlement sexuel au travail droit de la fonction publique résiliation abusive résiliation des rapports de service

Dispositions légales citées

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article L. 122-52 du code du travail
s'analysait en une démission pour des motifs pris de la violation de l'article L. 122-52 du code du travail ;
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a request under this provision.
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14/00855
Employee's Contract Termination Deemed Resignation Despite Harassment Claims
14-14922
Employer Appeal Rejected in Employment Contract Termination Case
16-23123
Employee Fails to Prove Moral Harassment for Contract Termination
88-44434
Employee Resignation vs. Employer Dismissal Dispute
21-12325
Former Employee Dismissal Appeal Regarding Public Law Contract and Harassment Claim Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a request under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 27 janvier 2005), d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M. X... Y... s'analysait en une démission pour des motifs pris de la violation de l'article L. 122-52 du code du travail ;

Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a estimé que les faits de harcèlement allégués par le salarié n'étaient pas établis ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Transports Cordier ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille six.