Unemployment Fund v. Settlor Regarding Transactional Severance Indemnity and Benefit Repayment

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 75, 2, du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1997 ;

Attendu que, selon ce texte, le délai de carence à l'expiration duquel l'allocation d'assurance est due et qui est déterminé à partir du nombre de jours correspondant aux indemnités compensatrices de congés payés versées par le dernier employeur ou aux congés payés acquis au titre du dernier emploi lorsque celui-ci relève de l'article L. 223-16 du code du travail, est augmenté d'une carence spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation du contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, lorsqu'elles excèdent les indemnités légalement obligatoires dont le taux et les modalités de calcul résultent d'une disposition légale ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été licencié, pour faute grave, le 30 avril 1996 par la société Véricar ; qu'il a saisi d'une demande de paiement d'un rappel de congés payés, d'indemnités de rupture, d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et préjudice professionnel la juridiction prud'homale qui a rendu, le 19 février 1998, un jugement le déboutant de ses prétentions ; qu'après avoir interjeté appel de cette décision, M. X... a conclu, le 20 juillet 2000, avec la société A2F, qui était aux droits de la société Véricar, un accord aux termes duquel la société A2F s'obligeait à lui verser une indemnité de rupture transactionnelle globale tandis que lui-même s'engageait à se désister de son appel ; que l'ASSEDIC Vallées du Rhône et de la Loire qui avait versé à M. X... des allocations de chômage du 29 juin 1996 au 7 août 1996, estimant que l'indemnité perçue par celui-ci en exécution de la transaction avait eu pour effet d'ajouter au délai de carence une carence spécifique en sorte qu'aucune allocation n'aurait dû lui être servie, a saisi le tribunal d'instance d'une demande dirigée contre M. X... pour avoir paiement d'une somme correspondant aux allocations indûment versées ;

Attendu que pour rejeter la demande de l'ASSEDIC Vallées du Rhône et de la Loire, l'arrêt retient que si les sommes ayant le caractère de salaire allouées à un salarié au titre de la rupture de son contrat de travail ne peuvent se cumuler avec les allocations d'assurance, la somme versée à M. X..., en exécution de la transaction, qui constitue une indemnité conventionnelle de droit commun de caractère indemnitaire, peut être cumulée ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'indemnité globale prévue par la transaction incluait des sommes inhérentes à la rupture du contrat de travail, quelle que soit leur nature, excédant les indemnités légalement obligatoires, la cour d'appel n'a pas donné de base à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'ASSEDIC Vallées du Rhône et de la Loire ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.