Commercial Agent Termination Indemnity Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn agent, exclusively appointed to promote a foreign company's charcuterie products in France and Belgium, sued for damages following the alleged brutal and abusive termination of his commercial agency contract, seeking notice indemnity and termination indemnity. The appellate court wrongly denied the agent these indemnities by holding the termination was imputable to him because he prematurely sought a judicial declaration of rupture, despite the court simultaneously noting the agent continued executing the contract and placing orders until the principal explicitly told him to cease activity. Consequently, the Supreme Court partially quashed the appellate decision regarding the refusal of the notice and termination indemnities, finding the appellate court failed to draw the necessary legal consequences from its own findings regarding the parties' post-suit conduct.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1134 du code civil, Article L. 134-13, 2 du code de commerce, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Commercial Agent Termination Indemnity Dispute: The appellate court wrongly denied the agent these indemnities by holding the termination was imputable to him because he prematurely sought a judicial declaration of rupture, despite the court simultaneously noting the agent continued executing the contract and placing orders until the principal explicitly told him to cease activity. Consequently, the Supreme Court partially quashed the appellate decision regarding the refusal of the notice and termination indemnities, finding the appellate court failed to draw the necessary legal consequences from its own findings regarding the parties' post-suit conduct.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the legal ground used to justify the partial cassation regarding the rejection of the principal's termination indemnity and notice indemnity claims.
This article was applied to order the defendant to pay a sum to the plaintiff for expenses under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par contrat du 11 mai 1990, la société de droit italien Ferrarini a confié à M. X... le mandat exclusif de promouvoir en France et en Belgique les spécialités de charcuterie qu'elle produit ; que M. X... l'a assignée afin que la résiliation brutale et abusive du contrat d'agence commerciale soit constatée et qu'il lui soit versé une indemnité de préavis et une indemnité de cessation de contrat ainsi qu'un arriéré de commissions ;
Sur le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en sa première branche :
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à obtenir paiement d'une somme de 103 355 euros au titre de commissions sur intéressement pour les années 1998 et 1999, par des griefs de violation des articles 1134 du code civil, L. 134-5 et L. 134-6 du code de commerce, 4 du code civil et 3 du décret du 23 décembre 1958 modifié par le décret du 10 juin 1992 et par une cassation par voie de conséquence ;
Mais attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 134-13, 2 du code de commerce ;
Attendu que pour rejeter les demandes d'indemnité de préavis et de cessation de contrat formées par M. X..., l'arrêt retient que par son initiative tendant à voir constater en justice une rupture qui serait intervenue par le fait du mandant le 5 octobre 2001 alors que tous les éléments de fait démontrent que tel n'est pas le cas, M. X... a anticipé sur une volonté de rupture prétendue que la mandante n'avait en rien concrétisée, de sorte qu'en définitive, la rupture lui est exclusivement imputable ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'agent commercial avait poursuivi l'exécution du contrat après l'assignation en passant des commandes jusqu'à ce que la mandante l'invite à cesser toute activité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes d'indemnité de cessation de contrat et de préavis de M. X..., l'arrêt rendu le 12 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne la société Ferrarini aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros et rejette sa demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.