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05-21025 Généré par l'IA

Single Appeal Barred

Numéro de cause 05-21025
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared an appeal inadmissible because the same individual, acting in the same capacity, had already filed a prior appeal against the identical decision of the lower court a few days earlier, violating the rule that only one appeal in cassation can be lodged by the same party against the same ruling.

Regeste Legislator

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article 1015 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Single Appeal Barred: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité limitation du pouvoir d'examen motifs de cassation exceptions relatives recours du personnel

Dispositions légales citées

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article 1015 du nouveau code de procédure civile
Cited to examine the admissibility of the appeal ex officio.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited regarding the rejection of claims based on this article.
Généré par l'IA
11-14084
Single Appeal Limit in Cassation Proceedings
96-70039
Double Appeal on Identical Judgment Barred
90-12411
Single Appeal Restriction Violation
97-30021
Single Appeal Rule Violation
12-35366
Appeal Inadmissibility Due to Prior Identical Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1015 du nouveau code de procédure civile

Cited to examine the admissibility of the appeal ex officio.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited regarding the rejection of claims based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :

Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;

Attendu que par déclaration adressée le 28 novembre 2005, M. Jacques X... a formé, contre un arrêt rendu le 13 septembre 2005 par la cour d'appel d'Agen, un pourvoi enregistré sous le numéro H 05-21.025 ;

Attendu, cependant, que M. Jacques X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 25 novembre 2005, un pourvoi enregistré sous le numéro V 05-20.968, n'est pas recevable à former un nouveau pourvoi en cassation ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° H 05-21.025 ;

Condamne M. Jacques X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille sept.