Spousal Compensation Denial Upheld Due to Pre-existing Financial Disparity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant argued that the appellate court erred in denying her request for a compensatory allowance by attributing the disparity in living conditions to the couple's life choices rather than the divorce itself, as required by the relevant civil code article. The Court of Cassation rejected this argument, affirming that a compensatory allowance is only warranted if the disparity in living conditions is *created* by the dissolution of the marriage; because the appellate court reasonably determined that the existing disparity, based on one spouse's stable civil servant income versus the other's less secure commercial earnings, pre-existed and was not caused by the rupture, the appeal was dismissed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 270 du code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Spousal Compensation Denial Upheld Due to Pre-existing Financial Disparity: The Court of Cassation rejected this argument, affirming that a compensatory allowance is only warranted if the disparity in living conditions is *created* by the dissolution of the marriage; because the appellate court reasonably determined that the existing disparity, based on one spouse's stable civil servant income versus the other's less secure commercial earnings, pre-existed and was not caused by the rupture, the appeal was dismissed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal, which is the final disposition of the case.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 septembre 2005) d'avoir confirmé le jugement l'ayant déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'en jugeant que la disparité constatée résultait non pas de la rupture du mariage mais des choix de vie des intéressés pour refuser à l'épouse le bénéfice d'ne prestation compensatoire, la cour d'appel a violé l'ancien article 270 du code civil ;
Mais attendu que l'un des époux ne peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire que si la disparité dans leurs conditions de vie respectives est créée par la rupture du mariage ;
qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que Mme X... justifiait d'une disparité dans les conditions de vie respectives par l'existence de revenus différents, ceux de M. Y... étant largement supérieurs aux siens et par le fait également que celui-ci étant fonctionnaire d'Etat, avait une situation stable alors qu'elle-même étant commerçante, était soumise à des impératifs de bonne santé ainsi que de concurrence, la cour d'appel a souverainement décidé que cette disparité dans les situations professionnelles des parties n'était pas créée par la rupture du lien conjugal ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le moyen unique pris en ses quatre dernières branches :
Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.