Appeal Regarding Clerk Identification Discrepancy in Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party challenged a lower court decision, arguing its nullity because the ruling contained a contradictory statement regarding the identity of the clerk present during its pronouncement, thus violating procedural requirements for judgment authentication. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the discrepancy concerning the clerk's identity in the heading, which contradicted the disposition, constituted a mere material error correctable under the relevant procedural article, and therefore ordered the rectification of the lower court's text while dismissing the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 462 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Clerk Identification Discrepancy in Judgment: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the discrepancy concerning the clerk's identity in the heading, which contradicted the disposition, constituted a mere material error correctable under the relevant procedural article, and therefore ordered the rectification of the lower court's text while dismissing the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive for rectifying the contested decision.
This is the primary order rejecting the appeal.
Cited to impose a payment for legal expenses (Article 700 costs).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Saint Paulienne de gestion fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 septembre 2004) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que tout jugement est authentifié par le greffier présent lors de son prononcé et doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; qu'en mentionnant dans ses commémoratifs que Mme X... était le greffier présent lors des débats et lors du prononcé, puis dans son dispositif que Mme Y... était le greffier présent lors du prononcé, l'arrêt attaqué en l'état d'une irréductible contradiction qui ne peut être rectifiée, ne permet pas d'identifier le greffier présent lors du prononcé, et ce d'autant plus que la signature du greffier est illisible ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué est nul en application des articles 454, 455, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il ressort du registre d'audience que la mention de l'en-tête de l'arrêt selon laquelle Mme X... aurait été le greffier ayant assisté au prononcé de la décision résulte d'une erreur purement matérielle qui peut, selon l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation à laquelle est déféré cet arrêt dont la rectification sera ci-après ordonnée ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Rectifiant l'arrêt attaqué, dit que l'en-tête de l'arrêt de la cour d'appel de Nimes du 16 septembre 2004 sera modifié par la substitution des mots "et Mme Y..., Greffier, lors du prononcé" aux mots "et Mme Françoise X..., Greffier, lors du prononcé" ;
Condamne la société Saint Paulienne de gestion aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Saint Paulienne de gestion à payer à la société Thierry et Legrand la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.