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06-16045 Généré par l'IA

Spousal Contribution Claim Pre-Conciliation Order Reinstated

Numéro de cause 06-16045
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court incorrectly dismissed a spouse's claim for contribution to marital expenses for the period preceding the conciliation order, ruling that the claim should have been made before that order pursuant to the civil code provision concerning spousal support obligations. The high court quashed this part of the decision because, having rejected the divorce petition, the appellate court was required to examine the spouse's claim for contributions made under the general duty of spousal support, thus violating the relevant civil code articles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 214 du code civil, Vu les articles 214 et 258 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Spousal Contribution Claim Pre-Conciliation Order Reinstated: The high court quashed this part of the decision because, having rejected the divorce petition, the appellate court was required to examine the spouse's claim for contributions made under the general duty of spousal support, thus violating the relevant civil code articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
créance de cotisation conjoint cause de l'obligation frais généraux devoir d'assistance apport

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 214 du code civil
de sa demande en contribution aux charges du mariage pour la période antérieure à l'ordonnance de conciliation, l'arrêt énonce que sa demande devait être formée avant cette ordonnance en application de l'article 214 du code civil ;
Vu les articles 214 et 258 du code civil
These articles formed the legal basis for the Court of Cassation's decision to quash the lower court's ruling regarding the husband's claim for contribution to marital expenses.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was used to rule on the claim for indemnity under Article 700 (costs related to proceedings before the Court of Cassation).
Généré par l'IA
92-20656
Appeal Regarding Superseded Spousal Contribution Order in Divorce Proceedings
19-17056
Spousal Reimbursement Claim Post-Divorce vs. Prior Conciliation Order
90-16874
Husband v. Wife: Divorce and Marital Contribution Dispute
91-12793
Wife's Claim for Spousal Contribution Overturned Due to Incorrect Income Assessment
87-19768
Spousal Contribution to Marriage Expenses Retroactivity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 214 et 258 du code civil

These articles formed the legal basis for the Court of Cassation's decision to quash the lower court's ruling regarding the husband's claim for contribution to marital expenses.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en contribution aux charges du mariage

This is the specific operative order based on the violation of Articles 214 and 258 of the Civil Code.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was used to rule on the claim for indemnity under Article 700 (costs related to proceedings before the Court of Cassation).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé

Attendu que le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen, pris en ses deux branches :

Vu les articles 214 et 258 du code civil ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en contribution aux charges du mariage pour la période antérieure à l'ordonnance de conciliation, l'arrêt énonce que sa demande devait être formée avant cette ordonnance en application de l'article 214 du code civil ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant débouté les parties de leur demande en divorce, la cour d'appel qui, saisie de la demande de M. X..., devait nécessairement l'examiner, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en contribution aux charges du mariage, l'arrêt rendu le 14 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.