Appeal Regarding Employee Compensation Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal contested a lower court's factual determination regarding the precise sum owed to an employee, but the Supreme Court deemed the first branch of the appeal inadmissible as it introduced a new argument mixing facts and law, while the remaining branches merely sought to challenge the lower court's factual assessment concerning the calculation of the final award.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la société Alain Manoukian aux dépens; Appeal Regarding Employee Compensation Calculation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally rejected the appeal.
The defendant company was ordered to pay the costs.
The court ruled against applying Article 700 of the New Code of Civil Procedure (regarding legal fees/costs).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu qu'en sa première branche, ainsi que le fait valoir le mémoire en défense, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ; qu'en ses deuxième et troisième branches, il ne tend qu'à remettre en cause des appréciations de pur fait quant à la détermination (Paris, 14 janvier 2005), de la somme devant revenir au salarié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Alain Manoukian aux dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.