Successive Work Accidents and Aggregation of Incapacity Rates
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who sustained three work accidents, resulting in prior capital indemnities and a pension for respective permanent partial incapacity rates of 4%, 15%, and 3%, sought a pension for a total incapacity rate of 22% after the last accident, which was refused by the insurer. The lower court erred by concluding that all prior incapacity rates, regardless of whether they led to a capital indemnity or a pension, should be aggregated with the new rate to trigger the option for a pension if the total reached the threshold, because the right to that option, when successive accidents are involved, only applies if the victim's prior incapacity resulting from previous accidents was less than 10%.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. L. 434-1, Art. L. 434-2, alinéa 4, Art. R. 434-1, Art. R. 434-4, Article 627 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Successive Work Accidents and Aggregation of Incapacity Rates: The lower court erred by concluding that all prior incapacity rates, regardless of whether they led to a capital indemnity or a pension, should be aggregated with the new rate to trigger the option for a pension if the total reached the threshold, because the right to that option, when successive accidents are involved, only applies if the victim's prior incapacity resulting from previous accidents was less than 10%.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning leading to the cassation, related to the right of option for compensation following successive accidents.
Cited in the reasoning leading to the cassation, related to the condition for entitlement to an annuity or capital payment when the sum of permanent incapacity rates reaches a threshold.
Cited in the reasoning leading to the cassation, related to the calculation and combination of incapacity rates for successive accidents.
Cited in the reasoning leading to the cassation, related to the application of the right of option for compensation following successive accidents.
Applied by the Court to rule that there is no need to refer the case back (cassation sans renvoi).
Applied in the dispositive to reject the request for costs made by the CPAM du Cher.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, R. 434-1 et R. 434-4 du code de la sécurité sociale ;
Attendu , selon le deuxième de ces textes, que lorsque, par suite d'un ou plusieurs accidents du travail, la somme des taux d'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, l'indemnisation se fait, sur demande de la victime, soit par l'attribution d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, soit par l'attribution d'une indemnité en capital dans les conditions prévues à l'article L. 434-1 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a successivement été victime de trois accidents du travail les 16 avril 1985, 3 décembre 1993 (régime agricole) et 23 mai 2000, dont le premier a donné lieu au versement d'une indemnité en capital basée sur un taux d'incapacité permanente partielle de 4 %, le deuxième à l'attribution d'une rente pour un taux d'incapacité de 15 % et le troisième à l'attribution d'une indemnité en capital basée sur un taux de 3 % ; qu'il a sollicité l'attribution d'une rente au taux de 22 % qui lui a été refusée par la CPAM ;
Attendu que pour accueillir le recours de M. X... à l'encontre de cette décision, l'arrêt énonce qu'aucune disposition légale n'indiquant que la somme des taux d'incapacité permanente partielle ne doit pas prendre en compte les taux antérieurs égaux ou supérieurs à 10 %, il s'en déduit que pour l'application de l'article L. 434-2, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, doivent être additionnés le nouveau taux inférieur à 10 % et les taux antérieurs inférieurs, égaux ou supérieurs à 10 % ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la combinaison des articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, R. 434-1 et R. 434-4 du code de la sécurité sociale que le droit d'option ouvert, en cas d'accidents successifs, en faveur de la victime d'un nouvel accident susceptible de donner lieu à une indemnité en capital, entre l'attribution d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées et le versement d'une indemnité en capital, lorsque la somme des taux d'incapacité permanente est égale ou supérieure à 10 %, ne s'applique que dans le cas où à la suite d'un accident ou des accidents précédents, la victime restait atteinte d'une incapacité permanente inférieure à 10 %, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute M. X... de ses demandes ;
Condamne M. X... aux dépens tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM du Cher ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.