Employer Appeal Regarding Union Delegate Designation Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute concerned the validity of the designation of an individual as a union delegate for a company's establishment, following a prior designation by a federal body and a subsequent designation by a local union branch. The employer appealed the lower court's decision, arguing the local union's designation was fraudulent, intended to circumvent higher union body authorization, and violated internal federation rules designating another specific union entity as the sole authorized body within the company. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that although the employer contested the designation, the argument of fraud was not explicitly raised before the trial court, and the trial court legally justified its decision by noting that no statutory provisions were invoked and by finding that the designating local union was not a member of the relevant national federation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 412-15 du code du travail, REJETTE le pourvoi; Employer Appeal Regarding Union Delegate Designation Validity: The employer appealed the lower court's decision, arguing the local union's designation was fraudulent, intended to circumvent higher union body authorization, and violated internal federation rules designating another specific union entity as the sole authorized body within the company. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that although the employer contested the designation, the argument of fraud was not explicitly raised before the trial court, and the trial court legally justified its decision by noting that no statutory provisions were invoked and by finding that the designating local union was not a member of the relevant national federation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal.
This article was cited in the dispositive order regarding the rejection of ancillary claims.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par lettre du 7 septembre 2005 la fédération CGT du personnel de la banque et de l'assurance a confirmé à la société GPA "la désignation comme délégué syndical sur le site de Nantes de Daniel X..." ; que le 18 octobre 2005 l'union locale CGT de Carquefou a désigné M. Y... en qualité de délégué syndical de l'établissement GPA de Sainte-Luce-sur-Loire ; que le tribunal d'instance a été saisi de demandes d'annulation de ces désignations ;
Sur les moyens réunis du pourvoi principal ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Et sur le moyen unique du pourvoi incident ;
Attendu que la société GPA fait grief au jugement attaqué d'avoir validé la désignation de M. Y... du 18 octobre 2005 comme délégué syndical de l'établissement de Sainte-Luce-sur-Loire de la société GPA, et dit que cette désignation ne mettait pas un terme à celle de M. Le Z..., alors, selon le moyen :
1 / que la fraude corrompt tout ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté que si le syndicat CGT et UGICT des personnels administratifs de Générali n'était pas juridiquement l'auteur de la désignation de M. Y..., celle-ci émanant de l'union locale CGT de Carquefou, il s'agissait là d'une manoeuvre tendant à contourner l'absence d'agrément des instances supérieures de la CGT, ladite désignation donnant d'ailleurs au syndicat CGT et UGICT des personnels administratifs de Générali la faculté de révoquer le mandat de M. Y... ; qu'en refusant cependant d'annuler cette décision, quand il résultait de ses constatations qu'elle était frauduleuse, le tribunal a violé l'article L. 412-15 du code du travail, ensemble le principe fraus omnia corrumpit ;
2 / qu'en tout état de cause par délibération du 20 janvier 2005 du bureau exécutif de la fédération nationale CGT des personnels des secteurs financiers avait reconnu "le syndicat CGT et UGICT CGT des salariés du groupe Générali en France métropolitaine comme seule organisation habilitée à se prévaloir de l'affiliation à la CGT pour exercer les prérogatives reconnues aux syndicats représentatifs au sein de la GPA", s'imposait à toute organisation syndicale affiliée à la CGT, qu'elle soit ou non adhérente à la Fédération ; qu'en validant cependant la désignation effectuée par l'union locale CGT de Carquefou au sein de la société GPA, au prétexte qu'elle n'était pas adhérente de ladite Fédération, le tribunal a violé l'article L. 412-15 du code du travail ;
Mais attendu qu'il n'a pas été soutenu devant le tribunal que la désignation devait être annulée parce qu'elle était frauduleuse ;
Et attendu que le tribunal, devant lequel aucune disposition statutaire n'était invoquée, et qui a constaté que l'union locale CGT nétait pas adhérente de la fédération nationale CGT des personnels financiers, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille six.