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06-60043 Généré par l'IA

Union Delegate Designation Dispute Based on Precedent and Equality

Numéro de cause 06-60043
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The employer challenged the designation of a third union delegate by one union, arguing that the collective agreement only permitted two, while the lower court had upheld the designation based on the principle of equality because the employer had previously accepted the designation of a third delegate by two other unions, even though those previous designations were not justified by the collective agreement. The high court rejected the appeal, affirming the lower court's decision on the grounds that the employer's prior acceptance of non-contractually supported third delegate designations by other unions established a precedent that required the acceptance of the current designation to maintain equality among the unions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 412-2 du code du travail, articles L. 412-2 du code du travail, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Union Delegate Designation Dispute Based on Precedent and Equality: The high court rejected the appeal, affirming the lower court's decision on the grounds that the employer's prior acceptance of non-contractually supported third delegate designations by other unions established a precedent that required the acceptance of the current designation to maintain equality among the unions.

Mots-clés

Généré par l'IA
principe d'égalité de traitement convention collective droits syndicaux conférence tripartite motifs valables assemblée des délégués

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 412-2 du code du travail
codedutravail
articles L. 412-2 du code du travail
codedutravail
Article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondents for costs.
Généré par l'IA
05-60066
Employer Refusal of Union Delegate Designation Over Employee Count Overturned on Grounds of Prior Acceptance and Equality Principle
07-60474
Union Delegate Designation Dispute
97-60136
Employer v. Employee Union Delegate Designation Dispute
01-60316
Union Delegate Designation Validity in Employer Establishment Scope
08-60508
Union Delegate Designation Scope Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondents for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la société La Voix du Nord, dont l'effectif est de plus de 1000 salariés, a contesté la désignation de M. X... par le syndicat national de la presse d'édition et de publicité Force ouvrière, comme délégué syndical, alors que ce syndicat en avait déjà désigné deux ;

Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 7 février 2006) d'avoir validé cette désignation alors, selon le moyen :

1 / qu'une illégalité n'est pas créatrice de droit ; que dès lors que le jugement énonce que l'article C3 de la convention collective des ouvriers de la presse quotidienne régionale n'autorisait pas à la fois le syndicat métropole Nord et la CGT à désigner un délégué supplémentaire sur le fondement de ce texte pour la seule raison qu'ils auraient fait liste commune aux dernières élections, il n'en résultait pas un droit pour le syndicat FO de désigner à son tour un troisième délégué syndical ; qu'en statuant comme il l'a fait le tribunal d'instance a violé à la fois le principe d'égalité par fausse application, l'article L. 412-2 du code du travail et l'article C.3 de la convention collective précitée ;

2 / qu'une simple abstention ne vaut pas acceptation ; que si l'employeur n'a pas contesté dans le délai légal la seconde désignation d'un troisième délégué syndical par le syndicat Métropole Nord ou par la CGT, cette omission ne pouvait pas être qualifiée par le tribunal d'acceptation de la dite désignation ; que dès lors, en retenant l'application du principe d'égalité pour rejeter l'action de l'employeur tendant à faire respecter les dispositions de la convention collective, le tribunal a fait une fausse application de ce principe et violé les articles L. 412-2 du code du travail et C.3 de la convention collective précitée ;

Mais attendu que le tribunal, qui, contrairement aux allégations du moyen, a constaté que l'employeur avait accepté les désignations d'un troisième délégué par deux autres syndicats de l'entreprise sans que celle-ci soient justifiées par les dispositions conventionnelles alléguées, a exactement décidé que la désignation de M. X... était régulière ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société La Voix du Nord à payer à M. X... et au syndicat national de presse, d'édition et de publicité Force ouvrière la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille six.