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06-60002 Généré par l'IA

Rectification of Obvious Clerical Error in Judgment Date

Numéro de cause 06-60002
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The High Court reviewed a prior decision and found a material error regarding the date of a decree cited on page 6, line 30, which incorrectly stated "March 31, 1996," when it should correctly read "March 31, 1966." Exercising its power under the relevant procedural article, the Court determined that this obvious mistake necessitated rectification to ensure the accuracy of the official record, ordering that the correct date be substituted in the original ruling.

Regeste Legislator

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article 462 du nouveau code de procédure civile; Rectification of Obvious Clerical Error in Judgment Date: Où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Perony, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller doyen, M. Cuinat, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision contrôle de la procédure erreur manifeste indemnisation de l'erreur judiciaire renvoi préjudiciel revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du nouveau code de procédure civile
This article is cited as the basis for the Court to rectify the material error in the previous ruling.
Généré par l'IA
99-14082
Rectification of Date in Supreme Court Decision
95-60212
Rectification of Judgment for Clerical Error
89-61494
Supreme Court Judgment Rectification for Date Error
16/00256
Rectification of Judgment Due to Clerical Error in Award Amount
06-13702
Supreme Court Judgment Correction on Procedural Dates

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du nouveau code de procédure civile

This article is cited as the basis for the Court to rectify the material error in the previous ruling.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la date du décret qui figure à la page 6, ligne 30 ;

Attendu qu'il faut lire " 31 mars 1966 " et non 31 mars 1996 ;

Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt n° 2552 FS-P+B sera rectifié comme suit :

page 6, ligne 30 : lire 31 mars 1966 ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six ;

Où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Perony, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller doyen, M. Cuinat, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.