Seller v. Carrier (Wine Shortage and Admixture Claim)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA seller sued a carrier for indemnification after delivering a shipment of wine that the initial recipient refused, resulting in the wine's return with a claimed shortage and admixture with other wine; the Court of Cassation upheld the lower court's decision which rejected the seller's claim, reasoning that the lower court was justified in finding that the seller itself had mixed the returned wine with other wine and thus destroyed the necessary proof to establish the alleged prejudice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 132-8 du code de commerce, article 700 du nouveau code de procédure civile; Seller v. Carrier (Wine Shortage and Admixture Claim): Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive for rejecting the claims made under it.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 septembre 2004) et les productions, que la société Transports Veynat a procédé à l'enlèvement de 188 hectolitres de vin chez la société Les Vignobles Pascal pour livraison à la société Trilles ; que cette dernière ayant refusé d'en prendre livraison, la société Transports Veynat a rapporté la marchandise à la société Les Vignobles Pascal qui, soutenant que la citerne ne contenait plus que 175 hectolitres de vin, dont une partie ne provenait pas de son vignoble, a assigné la société Transports Veynat en indemnisation ;
Attendu que la société Les Vignobles Pascal fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action en responsabilité contre la société Transports Veynat, transporteur, alors, selon le moyen :
1 / que, dans la vente au départ, le contrat de transport est conclu par l'acheteur destinataire, qui a également la qualité d'expéditeur ;
qu'en n'ayant pas recherché, comme elle y était invitée, si la lettre de voiture et les documents douaniers ne mentionnaient pas la société Trilles à la fois comme expéditeur et destinataire et comme tels, seule partie au contrat de transport, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-8 du code de commerce ;
2 / que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ayant refusé de faire application de la responsabilité contractuelle encourue par le transporteur en cas de perte de la marchandise, la cour d'appel a violé les articles 12 du nouveau code de procédure civile et L. 132-5 du code de commerce ;
3 / que les juges ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans indiquer l'origine de leurs constatations de fait ; qu'en ayant seulement affirmé que le "vin retourné" avait été mélangé à un autre vin par la société Les Vignobles Pascal, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, se fondant sur les termes de l'assignation, a retenu que la société Les Vignobles Pascal avait mélangé le vin retourné à un autre vin et avait fait disparaître toute preuve nécessaire à l'établissement du préjudice qu'elle invoquait ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, sa décision se trouve justifiée par ces seuls motifs ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Les Vignobles Pascal aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.