Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-20681 Généré par l'IA

Debtor's Request for Continuance Bars Nullity Claim

Numéro de cause 05-20681
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a real estate seizure proceeding initiated against a debtor, the initial hearing was repeatedly postponed due to continuances requested by the debtor himself, who was simultaneously challenging the validity of the seizure order. The debtor subsequently appealed a decision that declared his subsequent claim for the nullity of the entire procedure inadmissible. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that a party cannot seek to annul a procedure based on postponements that were expressly requested by that same party.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Debtor's Request for Continuance Bars Nullity Claim: The debtor subsequently appealed a decision that declared his subsequent claim for the nullity of the entire procedure inadmissible. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that a party cannot seek to annul a procedure based on postponements that were expressly requested by that same party.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de saisie biens immeubles nullité du contrat audition des parties opposition tardive réquisition de procéder à la saisie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal (pourvoi).
Condamne M. X... aux dépens
This provision addresses the allocation of court costs following the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
03-18241
Debtor's Challenge to Creditor Standing in Real Estate Seizure Inadmissible on Appeal
16-27889
Prescriptive Interruption Against Joint Debtor Despite Subsequent Nullity of Seizure Proceedings
87-16438
Real Estate Seizure Nullity Appeal Rejection
94-22120
Debtor Challenges Real Estate Seizure Amidst Title Dispute and Summons Claim
02-12597
Debtor Challenges Extension of Notice to Pay Deadline in Real Estate Seizure Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal (pourvoi).

Condamne M. X... aux dépens

This provision addresses the allocation of court costs following the rejection of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Société générale

This provision governs the rejection of the request for attorney's fees (Article 700).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Versailles, 7 septembre 2005) rendu en dernier ressort, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la Société générale à l'encontre de M. X..., l'audience éventuelle a été fixée au 17 novembre 2004 et l'adjudication au 12 janvier 2005 ; qu'avant l'audience éventuelle, M. X... a déposé un dire tendant à voir déclarer nul le commandement aux fins de saisie ; que le juge ayant accueilli les demandes du créancier et du saisi tendant au renvoi de l'audience de plaidoiries sur cet incident, successivement le 5 janvier, le 2 mars, puis le 6 avril 2005, M. X... a alors conclu à la nullité de la procédure en raison des renvois prononcés ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable son moyen tiré de la nullité de la procédure ;

Mais attendu que les renvois ayant été ordonnés à la demande expresse de M. X..., celui-ci n'est pas recevable à invoquer la nullité de la procédure en se prévalant de décisions qu'il a lui-même sollicitées ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Société générale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille sept.