Appeal Concerning Recognition of Economic and Social Unit Between Companies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a lower court's rejection of a request to recognize an economic and social unit between two companies, arguing the decision lacked a legal basis. The high court affirmed the ruling, reasoning that since the two entities maintained social autonomy, lacked employee interchangeability, and comprised distinct worker communities outside the application of their shared collective bargaining agreement, the lower court correctly concluded that no social unity existed, thereby making the demand unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Concerning Recognition of Economic and Social Unit Between Companies: The high court affirmed the ruling, reasoning that since the two entities maintained social autonomy, lacked employee interchangeability, and comprised distinct worker communities outside the application of their shared collective bargaining agreement, the lower court correctly concluded that no social unity existed, thereby making the demand unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court ordered the appellants to pay a sum based on this article concerning the allocation of costs (Article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Nancéienne Varin Bernier et la société Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 26 janvier 2006) d'avoir rejeté leur demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale pour des motifs tirés d'un défaut de base légale au regard des articles L. 412-11, L. 421-1 et L. 431-1 du code du travail ;
Mais attendu que le tribunal d'instance qui a fait ressortir que, en dehors de l'application de la convention collective applicable dans le secteur bancaire, les deux entreprises gardaient leur autonomie sur le plan social, sans permutabilité des salariés, lesquels constituaient des communautés de travailleurs distinctes, a pu décider qu'en l'absence d'unité sociale entre les deux entreprises, la demande était mal fondée ;
que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les sociétés SNVB et CIAL à payer au Syndicat national des employés et cadres section banque FO, à MM. X..., Y..., Z... et A... et au SNB la somme globale de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.