Intermediate Court Improperly Upheld Union Delegate Designation Threshold
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn intermediate court improperly upheld the designation of union delegates by determining that an establishment likely exceeded the 999-employee threshold based on specific, serious, and consistent evidence, without explicitly verifying that the threshold had been met for twelve months, consecutive or not, during the preceding three years as required by labor code provisions governing the appointment of a second union delegate, leading the higher court to quash the decision and refer the matter for a new ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 412-11, L. 412-13, R. 412-2, article 700 du nouveau code de procédure civile; Intermediate Court Improperly Upheld Union Delegate Designation Threshold: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article, along with others, as the legal basis for finding that the lower court failed to properly verify the conditions for designating a second union delegate.
The court used this article, along with others, as the legal basis for finding that the lower court failed to properly verify the conditions for designating a second union delegate.
The court used this article, along with others, as the legal basis for finding that the lower court failed to properly verify the condition of the employee threshold being maintained for twelve months.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 412-11, L. 412-13 et R. 412-2 du code du travail ;
Attendu que pour débouter la société Bouygues Télécom de sa demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de second délégué syndical CGT, faite le 26 avril 2004, et de la demande d'annulation de la désignation en date du 18 avril 2005 de M. Y... en remplacement de M. X..., le tribunal d'instance, devant lequel le franchissement du seuil de 999 salariés au sein de l'établissement d'Issy-les-Moulineaux était contesté, énonce qu'il peut être déduit des pièces des indices précis graves et concordants d'après lesquels l'effectif de l'établissement devant être retenu excède le seuil de 999 salariés ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'effectif de 999 salariés, à partir duquel peut être désigné un second délégué syndical dans l'établissement, avait été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 janvier 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vanves ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Antony ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.