Employee Dismissal and Reassignment Obligation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged as a production manager and subsequently dismissed for economic reasons, sued for damages, but the appellate court rejected the claim, finding the employer had not breached its reassignment obligation because the post-dismissal hires were not of the same job category. The highest court quashed this decision, reasoning that the employer's obligation of reassignment required offering jobs of a lower category if no equivalent positions were available, a requirement the lower court failed to properly consider.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal and Reassignment Obligation: The highest court quashed this decision, reasoning that the employer's obligation of reassignment required offering jobs of a lower category if no equivalent positions were available, a requirement the lower court failed to properly consider.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the substantive basis for the cassation because the Court of Appeal violated them by incorrectly assessing the employer's obligation to reclassify the employee.
This article was used to rule on the award of legal fees (condemnation of the company to pay €1,500 to M. X... and rejection of the company's demand).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le deuxième moyen :
Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., engagé par la société Allpack Tupack le 1er avril 1998 en qualité de chef de fabrication, a été licencié pour motif économique le 5 juillet 1999 ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel retient que concomitamment et postérieurement au licenciement de l'intéressé, la société Allpack Tupack a embauché trois technico-commerciaux, un manutentionnaire, un responsable commercial et un stagiaire qui ne sont pas des emplois de même catégorie que celle de l'appelant qui exerçait des fonctions de chef de fabrication ; que le salarié ne démontre pas que la société, qui ne fait pas partie d'un groupe, aurait failli à son obligation de reclassement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que dans le cadre de son obligation de reclassement, la société était tenue de proposer au salarié, à défaut d'emplois disponibles de la même catégorie que le sien, les emplois de catégorie inférieure, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne la société Allpack Tupak aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Allpack Tupak, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille six.